Le Conciliateur de justice

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Dominique Liagre, conciliateur de justice assure une permanence à la mairie de Bohain le 3e jeudi du mois de 9h00 à 12h00 sans rendez-vous.
Vous pouvez déposer des courriers à son attention à l’accueil de la mairie.

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et pour une durée limitée.

Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d’ordre civil, commercial, social ou rural tels que :

  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
  • Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
  • Litiges de la consommation
  • Impayés
  • Malfaçons de travaux

Il n’est pas possible d’y recourir en matière :

  • D’état civil
  • De conflits avec l’administration (il faut alors s’adresser au Défenseur des droits)

Adresses utiles

Justice

Tribunal de Grande Instance

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  • Work03 23 05 89 00
    • 12 rue Victor Bash
    • 02322 SAINT-QUENTIN cedex
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Tribunal des Affaires de Sécurité sociale

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  • Work03 23 62 46 96
    • Palais de justice - 12 rue Victor Bash
    • 02322 SAINT-QUENTIN cedex
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Tribunal d’Instance

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  • Work03 23 06 29 60
    • Palais de justice - 12 rue Victor Bash
    • 02322 SAINT-QUENTIN cedex
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Greffe du Tribunal de commerce

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  • Work03 23 62 34 10
    • Palais de justice - 12 rue Victor Bash BP 645
    • 02322 SAINT-QUENTIN cedex
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