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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Conditions : Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune Aucun lien de parenté […]