Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Vérifié le 10/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Personnes concernées
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Salarié ou agent de la fonction publique n'ayant pas choisi la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1989">déduction des frais réels</a>
Retraité
Militaire.
À noter
Si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.
Organisations syndicales concernées
Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :
Organisation syndicale représentative de <span class="miseenevidence">salariés</span> ou de <span class="miseenevidence">fonctionnaires</span>
Association professionnelle nationale de <span class="miseenevidence">militaires</span> représentative.
Vous pouvez déduire <span class="valeur">66 %</span> des cotisations annuelles.
Le montant des cotisations est limité à <span class="valeur">1 %</span> de votre revenu brut imposable.
Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2597">rentes à titre gratuit</a> de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.
Exemple
Si votre salaire brut imposable de 2024 est de <span class="valeur">20 000 €</span>, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de <span class="valeur">200 €</span> (<span class="valeur">20 000 €</span> x <span class="valeur">1 %</span>).
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>).
Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.
Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie <span class="expression">Réductions d'impôt et crédits d'impôt</span>.
<span class="miseenevidence">Conservez les justificatifs</span> de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.
<span class="miseenevidence">Un acompte</span> de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.
<span class="miseenevidence">Le solde vous est payé à l'été</span>, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple
Pour vos dépenses de 2024, un acompte de <span class="valeur">60 %</span> du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles de 2024.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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