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Question-réponse

Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?

Vérifié le 02/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise <span class="miseenevidence">de moins de 50 salariés</span>, un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises <span class="miseenevidence">d’au moins 50 salariés</span>, le CSE bénéficie d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie également d'un budget pour son fonctionnement et d'un budget destiné aux activités sociales et culturelles. Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Moins de 50 salariés
  • 50 salariés ou plus

<span class="miseenevidence">Non</span>, le CSE n'a pas de budget.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur fournit au CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.

 À noter

Les communications du CSE s'effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.

Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

La formation est d'une durée minimale :

  • de 5 jours lors de leur 1<Exposant>er</Exposant> mandat,
  • de 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

Le salarié est rémunéré par l'employeur.

Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2<Exposant>nde</Exposant> classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.

Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000242360" target="_blank">missions des fonctionnaires</a>.

 À noter

L'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54075">Opco</a> peut prendre en charge les coûts pédagogiques, la rémunération (dans la limite du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31127">Smic</a>), les frais annexes comme le transport, la restauration ou l'hébergement.

Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

Budget de fonctionnement

L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :

  • <span class="valeur">0,20 %</span> de la masse salariale brute dans les entreprises <span class="miseenevidence">de 50 à 1 999 salariés</span>,
  • <span class="valeur">0,22 %</span> dans les entreprises <span class="miseenevidence">d'au moins 2 000 salariés</span>.

Budget des œuvres sociales

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.

En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.

Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.

 Exemple

Une entreprise a attribué <span class="valeur">75 000 €</span> de subvention. La masse salariale est de <span class="valeur">750 000 €</span>.

Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc <span class="valeur">10 %</span>.

Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.

Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> de cet excédent.

Le CSE peut également transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur fournit au CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple).

L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.

Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.

 À noter

Les communications du CSE s'effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.

Les membres du CSE bénéficient de différentes formations.

Formation santé, sécurité et conditions de travail

  • Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

    La formation est d'une durée minimale de <span class="miseenevidence">5</span> jours.

    Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

    Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

    L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2<Exposant>nde</Exposant> classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.

    Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F527">missions des fonctionnaires</a>.

  • La durée de la formation varie selon que le salarié soit membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus ou non.

    • Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

      La formation est d'une durée minimale de<span class="miseenevidence"> 3</span> jours.

      Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

      Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

      L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2<Exposant>nde</Exposant> classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.

      Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F527">missions des fonctionnaires</a>.

    • Ils bénéficient d'une formation minimale de <span class="miseenevidence">5</span> jours.

      Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

      Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

      L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2<Exposant>nde</Exposant> classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.

      Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F527">missions des fonctionnaires</a>.

Formation économique

  • Les membres <span class="miseenevidence">titulaires</span> du CSE <span class="miseenevidence">élus pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois</span> bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">5</span> jours.

    Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

  • Lorsque le membre du CSE a exercé son mandat <span class="miseenevidence">pendant 4 ans consécutif ou non</span>, il bénéficie à nouveau d'un stage de formation économique d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">5</span> jours.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois