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Question-réponse

Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?

Vérifié le 28/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> d'une pension alimentaire et que le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une <span class="expression">procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger</span>. Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F991">Pension alimentaire</a> d'un parent envers l'autre parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1760">Prestation compensatoire</a> versée par un ex-époux
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1196">Obligation alimentaire</a> versée par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12574">descendant </a>dans le besoin.

 À noter

La pension alimentaire doit être fixée dans <span class="miseenevidence">un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62164">titre exécutoire</a></span>. Il peut s'agir d'un <span class="miseenevidence">acte judiciaire</span> (jugement ou convention homologuée par le juge) ou d'un<span class="miseenevidence"> acte extrajudiciaire</span>, c'est-à-dire établi sans procédure en justice.

Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R72222">RCA</a> du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

  À savoir

Si le débiteur de la pension alimentaire habite à l'étranger et a conservé un compte bancaire, des biens ou des revenus<span class="miseenevidence"> en France</span>, il est possible d'engager une procédure de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1249">recouvrement forcé des impayés</a>.

Dossier à transmettre au bureau de RCA

Le créancier de la pension alimentaire doit <span class="miseenevidence">faire parvenir son <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/conseils-aux-familles/recouvrement-de-creances-alimentaires-a-l-etranger/article/personne-creanciere" target="_blank">dossier de demande complet</a></span> par courrier ou par mail au bureau de RCA.

En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier.

Où s’adresser ?

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0)1 43 17 90 01</span>

Par courrier

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA)

27, rue de la Convention

CS 91 533

75732 Paris Cedex 15

Par courriel

obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour saisir le bureau d'une procédure de recouvrement à l'étranger. Si les revenus du créancier ne lui permettent pas de payer un avocat, il peut demander à bénéficier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Le dossier doit comprendre notamment les documents suivants :

  • Courrier indiquant l'objet de la demande (identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte financier des sommes à verser...)
  • Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire
  • Acte d'état civil des personnes concernées (acte de naissance des enfants, acte de mariage...)
  • Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier
  • Décision <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">d'aide juridictionnelle</a> si une demande a été faite.

Le RCA peut demander d'autres documents en fonction de la demande.

Mise en œuvre du recouvrement par le bureau de recouvrement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Après réception du dossier complet, <span class="miseenevidence">le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État</span> dans lequel réside la débiteur qui doit la pension alimentaire.

Si le créancier ignore le lieu où réside le parent qui doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.

Si les recherches n'aboutissent pas, il est possible de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1435">porter plainte</a> pour abandon de famille.

  À savoir

L'<span class="miseenevidence">abandon de famille</span> est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois