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Question-réponse

Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ?

Vérifié le 01/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander un accompagnement, une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse <span class="miseenevidence">une partie</span> des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F200">frais d'hospitalisation</a> sous certaines conditions.

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F165">L'autre partie de ces frais</a> (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge.

En cas de difficultés pour payer, des <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/aides-financieres-individuelles/aides-financieres-individuelles" target="_blank">aides financières</a> peuvent vous être attribuées <span class="miseenevidence">sous condition de ressources.</span>

  À savoir

Ces aides peuvent aussi participer au financement d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20314">couverture complémentaire santé</a>, à compenser une perte de salaire, à participer aux frais d'aide ménagère (par exemple lors d'une sortie d'hospitalisation).

Des aides sont ainsi possibles pour vous permettre, lorsque les <span class="miseenevidence">soins sont médicalement justifiés</span>, de faire face aux dépenses non remboursées (par exemple : prothèses dentaires, frais d'optique, appareils auditifs, frais liés à une hospitalisation).

Pour obtenir des aides, vous constituez un dossier de demande d'aides et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie.

Il est possible de le faire sur internet ou par téléphone.

 À noter

L'Assurance maladie peut vous aider dans vos démarches. Pour être <span class="miseenevidence">accompagné</span>, il faut prendre contact avec l'Assurance maladie.

•  

  Les aides sont versées :

  • Soit à vous-même
  • Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.

  Service en ligne
  Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation

  Depuis votre compte Ameli. Laissez-vous guider par le <span class="miseenevidence">chatbot</span> de l'Assurance maladie après l'avoir interrogé sur « <span class="miseenevidence">Demander une aide financière</span> ».

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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  Les aides sont versées :

  • Soit à vous-même
  • Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais

  Où s’adresser ?

  Assurance maladie - 3646

  Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

  Par téléphone

  <span class="miseenevidence">3646</span>

  Ouvert du lundi au vendredi.

  <span class="miseenevidence">Attention</span> : les horaires varient selon votre département.

  En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

  Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

  Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

  • Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
  • Le vendredi de 7h30 à 12h

  Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

  Pour faciliter les réponses,<span class="miseenevidence"> pensez à vous munir de votre carte Vitale</span> avant de contacter l'Assurance maladie.

  Par messagerie et tchat

  Connectez-vous sur votre votre <a href="https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true" target="_blank">compte Ameli</a>  : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".

  Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.

  En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.

 Attention :

Vos proches peuvent être sollicités par l'hôpital. L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation aux personnes suivantes :

• Votre époux ou épouse. Cette action est possible même si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F980">séparés de fait ou de corps</a>. Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.

• Vos enfants (y compris gendre ou belle-fille), au titre de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2009">l'obligation alimentaire</a>. Votre gendre ou/et votre belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés.

L'hôpital peut aussi demander le paiement des frais d'hospitalisation aux assureurs des responsables de l'accident si vous êtes victime d'un accident.

Textes de référence

• Code civil : articles 203 à 211

  Obligations qui naissent du mariage

• Code de la santé publique : article L6145-11

  Moyens de recours de l'hôpital

Services en ligne et formulaires

• Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation

  Téléservice

Pour en savoir plus

• Assurance maladie : aides financières

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51