État civil

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Préjudice médical  > Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique

Fiche pratique

Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique

Vérifié le 26/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.

  • Établissement public
  • Privé

Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

  • Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38069">affection iatrogène</a>
  • Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38070">infection nosocomiale</a>
  • Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).

Vous disposez d'un délai de <span class="miseenevidence">10 ans</span> pour engager des poursuites à compter de la date de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14924">consolidation</a> du dommage.

Commission des usagers (CDU)

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10256">commission des usagers (CDU)</a>.

Elle est présente dans chaque établissement.

Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.

Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Vous pouvez aussi saisir la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13318">commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI</a>).

Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.

Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.

Tribunal administratif

Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.

Si l'établissement public répond négativement, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2026">tribunal administratif</a> doit être saisi par courrier dans les<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> qui suivent cette réponse négative.

  À savoir

Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3049">garantie protection juridique</a>. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.

  À savoir

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1435">Déposer plainte</a> devant le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">Procureur de la République</a>
  • Et de se porter <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20798">partie civile</a> devant le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.

Le délai pour saisir le juge pour un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

L'acte médical de la personne ou de l'établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

<span class="miseenevidence">Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels</span>

Une <a href="https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche_24.pdf" target="_blank">plainte devant les ordres professionnels</a> (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.

Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

  • Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38069">affection iatrogène</a>
  • Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38070">infection nosocomiale</a>
  • Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).

Vous disposez d'un délai de <span class="miseenevidence">10 ans</span> pour engager des poursuites à compter de la date de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14924">consolidation</a> du dommage.

Commission des usagers (CDU)

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10256">commission des usagers (CDU)</a>.

Elle est présente dans chaque établissement.

Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.

Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Vous pouvez aussi saisir la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13318">commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI</a>) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :

  • Accident médical
  • Affection iatrogène
  • Infection nosocomiale.

Tribunal judiciaire

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N44">assurance habitation</a>) si nécessaire.

L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.

  À savoir

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1435">déposer plainte</a> devant le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">Procureur de la République</a> et de se porter <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20798">partie civile</a> devant le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.

Le délai pour saisir le juge pénal pour un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> est de<span class="miseenevidence"> 6 ans à compter de l'acte médical en cause</span>. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

L'acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

<span class="miseenevidence">Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels</span>

Une <a href="https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche_24.pdf" target="_blank">plainte devant les ordres professionnels</a> (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.

Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois