Fiche pratique
Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale
Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Un employeur peut vous proposer une offre de contrat de travail.
L'offre vaut contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur l'offre de contrat de travail :
- Identité et adresse des parties
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1643">période d'essai</a>
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Éventuellement <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31576">mobilité</a>
L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique.
Vous pouvez :
- <span class="miseenevidence">Refuser </span>l'offre de contrat de travail <span class="miseenevidence">avant la fin du délai fixé par l'employeur</span>.
- <span class="miseenevidence">Accepter</span> l'offre de contrat de travail <span class="miseenevidence">dans le délai fixé par l'employeur</span>.
Attention :
si vous acceptez l'offre de contrat de travail de l'entreprise et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">juge</a> à verser des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à l'employeur en raison du préjudice commis.
L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail <span class="miseenevidence">pendant le délai</span> qu'il vous a laissé pour accepter l'offre.
Toutefois, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">juge</a> peut condamner l'employeur à vous verser des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en raison du préjudice subi.
Un employeur peut vous proposer une promesse d'embauche unilatérale.
La promesse vaut contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur la promesse d'embauche unilatérale :
- Identité et adresse des parties
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1643">période d'essai</a>
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Éventuellement <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31576">mobilité</a>
La promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique.
Vous pouvez :
- Refuser la promesse d'embauche unilatérale <span class="miseenevidence">avant la fin du délai fixé par l'employeur</span>.
- Accepter la promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail <span class="miseenevidence">dans le délai fixé par l'employeur</span>.
À noter
si vous acceptez la promesse d'embauche unilatérale et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">juge</a> à verser des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à l'employeur en raison du préjudice commis.
L'employeur peut retirer sa promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail <span class="miseenevidence">pendant le délai</span> qu'il vous a laissé pour l'accepter.
Toutefois, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">juge</a> peut condamner l'employeur à vous verser des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en raison du préjudice subi.
De plus, le non-respect d'une promesse d'embauche unilatérale par l'employeur est assimilé à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33999">licenciement injustifié</a> (sans cause réelle et sérieuse) que vous pouvez également contester auprès du conseil de prud'hommes.
<span class="miseenevidence">L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ne sont pas définies par la loi</span>, mais elle sont encadrées par des décisions de justice, c'est-à-dire par la <span class="expression">jurisprudence</span>.
<span class="miseenevidence">L'offre de contrat de travail</span> est une simple proposition d'embauche qui émane de l'employeur. En tant que candidat, vous pouvez librement la refuser, tout comme l'employeur peut la retirer.
<span class="miseenevidence">La promesse d'embauche unilatérale </span>est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur peut être assimilé à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33999">licenciement injustifié</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51