Vérifié le 18/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de perte ou de vol d'un diplôme de l'enseignement secondaire (par exemple : brevet, bac), vous pouvez obtenir une <span class="miseenevidence">attestation de réussite</span> numérique ou papier. S'il s'agit d'un diplôme d’enseignement supérieur (par exemple : licence, master), vous pouvez obtenir une <span class="miseenevidence">attestation</span> numérique ou un <span class="miseenevidence">duplicata</span> papier. Si vous avez changé d'état civil, vous pouvez demander la réédition de votre diplôme avec la prise en compte de ce changement.
Diplôme d'enseignement secondaire
Diplôme d'enseignement supérieur
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">attestation de réussite </span>si vous avez un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N10481">diplôme d'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel</a>.
L'attestation de réussite <span class="miseenevidence">a une valeur officielle</span> et vous donne les mêmes droits que l'original du diplôme.
Pour l'obtenir, les démarches à suivre sont différentes selon le lieu où vous avez obtenu le diplôme.
L'attestation numérique n'est <span class="miseenevidence">pas disponible pour tous les diplômes</span>. Consultez la <a href="https://diplome.gouv.fr/sanddiplome/perimeter" target="_blank">liste des diplômes disponibles par académie et par session</a>.
La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Obtenir une attestation numérique de ses diplômes
Vous devez faire votre demande d'attestation de réussite auprès du rectorat.
De nombreuses académies disposent d'un formulaire propre pour faire cette demande. Vérifiez directement auprès des services du rectorat ou sur <a href="https://www.education.gouv.fr/obtenir-une-copie-de-diplome-11798" target="_blank">son site internet</a>.
Si l'académie ne dispose pas de formulaire, vous pouvez faire une demande par courrier, auprès de la <span class="expression">division des examens et concours</span> du rectorat d'académie où le diplôme a été délivré. Vous devez y indiquer les informations suivantes :
Vos nom et prénom(s)
Votre date de naissance
Votre adresse
Intitulé exact de votre diplôme
Nom de l'établissement où il a été préparé
Série
Année d'obtention du diplôme
Joignez à votre demande une photocopie de votre pièce d'identité.
À noter
certaines académies réclament de joindre à votre demande des timbres ou une enveloppe timbrée pour vous envoyer l'attestation en retour. Vérifiez cette information sur le site du rectorat.
L'attestation numérique n'est <span class="miseenevidence">pas disponible pour tous les diplômes</span>. Consultez la <a href="https://diplome.gouv.fr/sanddiplome/perimeter" target="_blank">liste des diplômes disponibles par académie et par session</a>.
La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Obtenir une attestation numérique de ses diplômes
Le délai pour recevoir l'attestation est variable.
Oui. Si vous avez changé d'état civil (nom, prénom ou sexe), vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">réédition de votre diplôme avec la prise en compte de ce changement.</span>
La procédure diffère selon le lieu où vous avez obtenu votre diplôme
Vous devez contacter le rectorat de l'académie dans laquelle vous avez obtenu le diplôme. La procédure à suivre vous sera précisée.
Vous pouvez obtenir un<span class="miseenevidence"> duplicata</span> ou une <span class="miseenevidence">attestation de réussite</span> du diplôme.
La procédure diffère selon que votre diplôme a été<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"> délivré par un établissement d'enseignement supérieur</span> ou <span class="miseenevidence">par un rectorat</span> (BTS, diplôme de comptabilité et de gestion, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion,...).
En cas de perte, de vol ou de destruction, de votre diplôme d'enseignement supérieur, vous pouvez demander à l'établissement d'enseignement supérieur qui vous a délivré le diplôme original un <span class="miseenevidence">duplicata</span> de celui-ci.
Vous devrez présenter un document qui justifie votre demande. C'est le cas, par exemple, d'un récépissé de dépôt de plainte de vol, d'une déclaration de sinistre de votre assurance ou d'une déclaration sur l'honneur.
La mention <span class="expression">duplicata</span> doit apparaître sur le nouveau diplôme.
Le duplicata a une valeur officielle et vous donne les mêmes droits que l'original du diplôme.
La démarche pour obtenir le duplicata dépend de chaque établissement. Vous devez <span class="miseenevidence">contacter l'établissement qui vous a délivré le diplôme </span><span class="miseenevidence">original</span>.
Vous pouvez obtenir une <span class="miseenevidence">attestation de réussite</span> du diplôme.
Pour certains diplômes, vous pouvez obtenir cette attestation en ligne, sous format <span class="miseenevidence">numérique</span>.
Attention :
L'attestation numérique n'est <span class="miseenevidence">pas disponible pour tous les diplômes</span>. Consultez la <a href="https://diplome.gouv.fr/sanddiplome/perimeter" target="_blank">liste des diplômes disponibles par académie et par session</a>.
La demande s'effectue en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Obtenir une attestation numérique de ses diplômes
Si l'attestation numérique n'est pas disponible pour votre diplôme, vous devez demander une attestation de réussite auprès du rectorat.
Vérifiez directement auprès des services du rectorat ou sur <a href="https://www.education.gouv.fr/obtenir-une-copie-de-diplome-11798" target="_blank">son site internet</a> la procédure à suivre pour faire votre demande.
Si vous avez changé d'état civil (nom, prénom ou sexe), vous pouvez demander la réédition de votre diplôme avec la prise en compte de ce changement.
La procédure diffère selon que votre diplôme a été<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"> délivré par un établissement d'enseignement supérieur</span> ou <span class="miseenevidence">par un rectorat</span> (BTS, diplôme de comptabilité et de gestion, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion,...).
Vous devez contacter l'établissement dans lequel vous avez obtenu le diplôme. La procédure à suivre vous sera précisée.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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