Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement
Vérifié le 20/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de la vente ou de l'achat d'un logement, le contrat d'assurance habitation est <span class="miseenevidence">automatiquement transféré</span> du vendeur à l'acheteur. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert concernent toute personne quelle que soit sa nationalité et quelle que soit la durée de son séjour en France.
Oui, lorsqu'une assurance habitation a été souscrite pour un logement et que celui-ci est vendu, le contrat est automatiquement transféré à l'acheteur.
À savoir
S'il le souhaite, l'acheteur a la possibilité de conserver ce contrat d'assurance habitation ou de le résilier.
Pour que l’assureur ne réclame plus les cotisations liées au contrat, il faut l’informer de la vente par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Si cette information n’est pas transmise, les primes d’assurance continuent d’être dues pour le logement concerné.
Il convient de vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.
Si le logement est assuré, le contrat d'assurance est automatiquement transféré lors de la vente. Les cotisations doivent alors être payées.
Si le logement n'est pas assuré, il faut obligatoirement <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2591">souscrire un contrat d'assurance habitation</a> avant la signature de l'acte de vente pour garantir la protection du bien.
Il est possible de souscrire un nouveau contrat d'assurance habitation avant la vente dans les cas suivants :
Lorsque l'assureur du vendeur refuse de transférer le contrat, notamment en cas de changement d’usage du bien (par exemple, passage d’une résidence principale à une location saisonnière ou transformation en local professionnel)
Lorsque des garanties spécifiques, adaptées aux besoins de l'acquéreur, sont souhaitées, telles qu'une couverture pour les biens personnels ou des garanties renforcées
Lorsque le contrat existant est jugé trop cher ou insuffisant en termes de protection.
L'acheteur peut résilier le contrat d'assurance qui lui a été transféré.
Pour ce faire, il doit informer l'assureur du vendeur de la décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
L'acheteur pourra ensuite souscrire une nouvelle assurance auprès de la compagnie de son choix.
L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois suivant l'information reçue concernant la vente et le transfert du contrat à l'acheteur.
Passé ce délai, il perd le droit de résilier le contrat pour ce motif lié au changement de situation.
Pour résilier le contrat, l'assureur doit informer l'acquéreur du logement de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
La résiliation interviendra alors 10 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires </a>après l'envoi de la lettre recommandée à l'acquéreur.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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