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Fiche pratique

Achat d'un produit : garantie légale de conformité

Vérifié le 12/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous achetez un <span class="miseenevidence">produit ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67105">service numérique</a></span>, il doit être <span class="miseenevidence">conforme à l'usage attendu</span> et <span class="miseenevidence">à la description faite par le vendeur</span>. En cas de défaut <span class="miseenevidence">existant</span> au moment de la <span class="miseenevidence">délivrance</span> du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à compter de la délivrance du bien, <span class="miseenevidence">qu'il soit neuf, d'occasion, reconditionné, ou qu'il s'agisse d'un service numérique</span>. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur puis saisir la justice en cas d'échec.

 Attention :

La garantie légale de conformité s'applique <span class="miseenevidence">uniquement </span>aux contrats conclus entre un acheteur non professionnel (c'est-à-dire un particulier ou une association) et un vendeur <span class="miseenevidence">professionnel</span>.

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit.

Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.

 Attention :

la garantie légale est différente de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11093">garantie commerciale</a> (qui est facultative). Lorsque vous lisez sur un produit <span class="expression">Garanti 2 ans</span>, il s'agit de la garantie légale.

Information par le vendeur

Le vendeur doit vous informer sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...).

Il doit aussi vous conseiller : le vendeur doit se renseigner sur vos besoins et être en mesure de vous informer correctement selon l'utilisation prévue.

Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33527">conditions générales de vente (CGV)</a> du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre, son contenu et sa durée. Celles-ci vous sont remises avant la signature du contrat de vente de biens.

 Attention :

Pour un <span class="miseenevidence">produit ou un service numérique</span>, les CGV doivent mentionner, en complément, dans un <span class="miseenevidence">encadré,</span> les éléments suivants :

  • Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)
  • Identité du professionnel répondant de la garantie légale de conformité sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie des vices cachés, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
  • Information, par le biais de cet encadré, de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle seront fournies les mises à jour au consommateur.

Obligatoire sur la facture de certains achats

La facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour les achats suivants :

  • Appareil électroménager
  • Équipement informatique
  • Produit électronique grand public
  • Téléphone
  • Appareil photo
  • Outil de bricolage ou de jardinage avec moteur électrique ou thermique
  • Jeu et jouet, y compris console de jeux vidéo
  • Article de sport
  • Montre et horloge
  • Lampe et luminaire
  • Lunette de soleil
  • Meuble

 À noter

cette mention n'est pas obligatoire sur les factures de biens achetés à distance.

Pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie légale de conformité, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Le défaut doit exister au moment de l'acquisition
  • Le bien doit avoir été acheté à un professionnel

On parle de <span class="expression">défaut de conformité</span> dans les situations suivantes :

  • Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)
  • Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)
  • Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante)
  • Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
  • Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement

Les défauts peuvent provenir :

  • du bien en lui-même,
  • de l'emballage,
  • des instructions de montage,
  • de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

La garantie légale de conformité s'applique aux contrats suivants :

  • Vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d'occasion
  • Vente de biens et de services numériques (abonnement ou achat d'un logiciel, abonnement à une chaîne de télévision ou de musique en <TermeEtranger langue="en"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60264">streaming</a></TermeEtranger>, téléchargement d'un fichier, jeux vidéos en ligne,....)
  • Fourniture de biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles, fenêtres sur mesure,...).

  À savoir

L'eau et le gaz sont concernés uniquement lorsqu'ils sont vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).

La garantie légale de conformité ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat
  • Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)
  • Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone)
  • Le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d'une mauvaise utilisation de celui-ci

Vous avez <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir du jour de la <span class="miseenevidence">délivrance du bien</span> pour utiliser la garantie.

Pour un produit ou service numérique qui contient des mises à jour, la garantie dure jusqu'à la fin de réception des <span class="miseenevidence">mises à jour</span>.

  À savoir

Si vous mettez en œuvre la garantie pendant le délai de rétractation (14 jours à partir de la réception du bien en cas de démarchage à domicile ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10485">vente à distance</a>), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétractation démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme, qu'il soit réparé ou remplacé. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

Le délai pendant lequel vous n'avez pas à apporter la preuve du défaut de conformité diffère selon que le bien est neuf ou numérique ou d'occasion ou reconditionné :

  • Le défaut est <span class="miseenevidence">d'office</span> considéré comme datant d'avant l'achat du produit (on parle de <span class="expression">présomption d'antériorité</span>). Vous n'avez donc pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.

    Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver.

    Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse.

    La procédure est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

  • Vous avez <span class="miseenevidence">2 ans à partir du jour de la délivrance du bien </span>pour mettre en œuvre la garantie.

    La non conformité est d'office considérée comme existant pendant un délai d'un an. Vous n'avez pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.

    Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c'est à lui de le prouver.

     Attention :

    Passé ce délai d'un an, vous pouvez toujours mettre en œuvre la garantie légale de conformité, mais <span class="miseenevidence">c'est à vous d'apporter la preuve</span> de l'existence du défaut de conformité au jour de la vente.

    Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse...

    La procédure est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Demander la réparation ou le remplacement du bien

Vous devez <span class="miseenevidence">choisir</span> entre la <span class="miseenevidence">réparation</span> et le <span class="miseenevidence">remplacement</span> du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

La réparation ou le remplacement du bien doit intervenir dans les 30 jours qui suivent votre demande.

Si vous avez fait le choix d'obtenir la <span class="miseenevidence">réparation</span> de votre produit, vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">extension de la garantie initiale de 6 mois</span>.

Si le vendeur vous impose le <span class="miseenevidence">remplacement</span> du bien, la période de la garantie légale de conformité de 2 ans est <span class="miseenevidence">renouvelée</span> à compter du remplacement du bien.

 À noter

En cas de réparation d'un produit numérique, le client peut demander une <span class="miseenevidence">extension de la garantie</span> jusqu'à la remise en état du produit.

La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner de frais (de livraison, de main-d'œuvre, matériel,...).

La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner d'inconvénient majeur. C'est-à-dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Vous avez le droit de suspendre le paiement du solde du prix ou d’une partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations.

Demander une réduction du prix ou la résolution du contrat

Vous pouvez vous faire rembourser intégralement en rendant le produit (<span class="expression">résolution du contrat</span>) ou partiellement en gardant le produit (réduction du prix), si la réparation ou le remplacement :

  • sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
  • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
  • ou vous créent un inconvénient majeur (c'est à dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage).

 À noter

La réduction du prix ou la résolution du contrat ne doit pas vous occasionner de frais (de livraison, de main-d'œuvre, matériel,...). Mais si tel est le cas (frais postaux pour renvoyer le bien par exemple), ceux-ci doivent vous être remboursés.

Demander des dommages et intérêts

Vous pouvez aussi demander des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.

C'est le <span class="miseenevidence">vendeur professionnel </span>qui doit vous proposer une solution.

Vous n'avez pas la possibilité de vous tourner vers le constructeur, le fabricant ou l'importateur du bien.

Oui, car la garantie porte sur le bien. De ce fait, si un bien toujours sous garantie est vendu par son propriétaire à un autre consommateur (sous acquéreur), la garantie court toujours envers le vendeur professionnel.

Faire un signalement à Signal Conso

Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil à la répression des fraudes à l'aide du service Signal Conso :

Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Médiation ou conciliation

Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

  • d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33338">médiateur</a> qui peut être lié au vendeur,
  • ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> qui est indépendant.

Saisir la justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier :

  • de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11093">garantie commerciale</a> aux conditions fixées par le vendeur ou le fabricant,
  • ou de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11007">garantie des vices cachés</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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