Question-réponse
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Vérifié le 07/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, <span class="miseenevidence">à titre exceptionnel</span>, et sous certaines <span class="miseenevidence">conditions</span>, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.
L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne a des conséquences pour le terrain. L'inhumation dans un terrain privé crée une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1069">servitude</a> à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir.
En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.
Si vous souhaitez inhumer un cercueil ou une urne dans une propriété privée, vous devez demander <span class="miseenevidence">l'autorisation du préfet</span> du département où est située la propriété.
Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible <span class="miseenevidence">à titre exceptionnel</span>.
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3</span> conditions suivantes :
- Prouver que la propriété est située hors <a href="https://www.insee.fr/fr/information/4802589" target="_blank">zone urbaine</a>
- Solliciter <span class="miseenevidence">l'avis d'un hydrogéologue</span> en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
- Obtenir l'accord du préfet.
Où s’adresser ?
Attention :
Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible <span class="miseenevidence">à titre exceptionnel</span>.
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2</span> conditions suivantes :
- Prouver que la propriété est située hors <a href="https://www.insee.fr/fr/information/4802589" target="_blank">zone urbaine</a>
- Obtenir l'accord du préfet.
Où s’adresser ?
Attention :
Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.
Pour en savoir plus
-
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51