Question-réponse
Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ?
Vérifié le 23/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La situation diffère selon que le demandeur est originaire du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie), d'Afrique subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo Brazzaville, Côte-d'Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo) ou d'un autre pays.
-
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'époux(se) et les enfants de moins de 18 ans de l'étranger, déjà en France, peuvent bénéficier d'un regroupement familial sur place.
L'époux(se) doit habiter en France en situation <span class="miseenevidence">régulière</span>, avec une carte de séjour d<span class="miseenevidence">'1 an minimum</span> ou une carte de <span class="miseenevidence">séjour pluriannuelle</span>.
L'étranger demandeur doit vivre en France, en situation <span class="miseenevidence">régulière</span>, depuis <span class="miseenevidence">18 mois au moins</span> (12 mois pour les Algériens). L'étranger demandeur doit avoir une carte de séjour d'1 an minimum (ou le récépissé de la demande de renouvellement de son titre de séjour). C'est notamment le cas lorsque l'étranger séjourne en France sous le statut de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15898">salarié, travailleur temporaire</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2231">d'étudiant</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F302">visiteur</a>.
Les autres conditions à remplir par le demandeur et les bénéficiaires du regroupement sont les mêmes que pour la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11166">procédure normale</a>.
En revanche, le bénéfice du droit au regroupement familial étant accordé sans le recours à la procédure d'introduction, l'époux(se) et les enfants n'ont pas à justifier d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16162">visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS)</a> obtenu auprès du consulat de France à l'étranger.
Dans le cas où le regroupement familial est accordé, l'époux et les enfants majeurs originaires du Maghreb ou d'Afrique subsaharienne reçoivent une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2208">carte de résident</a> valable 10 ans si l'étranger à l'origine du regroupement a un tel titre. Sinon, ils reçoivent une carte de séjour d'1 an.
Les enfants mineurs reçoivent quant à eux un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2718">document de circulation pour étranger mineur (DCEM)</a>.
-
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'époux(se) et les enfants de moins de 18 ans de l'étranger, déjà en France, peuvent bénéficier d'un regroupement familial sur place.
L'époux(se) doit habiter en France en situation <span class="miseenevidence">régulière</span>, avec une carte de séjour d'<span class="miseenevidence">1 an minimum</span> ou une carte de <span class="miseenevidence">séjour pluriannuelle</span>.
L'étranger demandeur doit vivre en France en situation régulière depuis 18 mois au moins. L'étranger demandeur doit avoir une carte de séjour d'1 an minimum (ou le récépissé de la demande de renouvellement de son titre de séjour). C'est notamment le cas lorsque l'époux(se) bénéficiaire séjourne en France sous le statut de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15898">salarié, travailleur temporaire</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2231">d'étudiant</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F302">visiteur</a>.
Les autres conditions à remplir par le demandeur et les bénéficiaires du regroupement sont les mêmes que pour la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11166">procédure normale</a>.
En revanche, le bénéfice du droit au regroupement familial étant accordé sans le recours à la procédure d'introduction, l'époux(se) et les enfants n'ont pas à justifier d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16162">visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS)</a> obtenu auprès du consulat de France à l'étranger.
Si le regroupement familial est accordé, l'époux bénéficiaire et les enfants majeurs reçoivent une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2209">carte de séjour temporaire vie privée et familiale</a> valable 1 an.
Les enfants mineurs reçoivent quant à eux un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2718">document de circulation pour étranger mineur</a>.
Et aussi
-
Étranger - Europe
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51