Vérifié le 05/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social ? Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Cas général
Alsace-Moselle
Les statuts d'une association peuvent être <span class="miseenevidence">librement</span> modifiés.
2 cas de figure sont possibles :
Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R37974">quorum</a>, majorité, ...).
Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la <span class="miseenevidence">majorité</span> des voix des membres présents et représentés.
Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l'<span class="miseenevidence">unanimité</span> des membres.
Attention :
il peut arriver que la loi prévoit une disposition obligatoire. Tel est le cas par exemple pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs.
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant
Une association doit déclarer, dans les <span class="miseenevidence">3 mois,</span> les modifications apportées à ses statuts au <span class="miseenevidence">greffe des associations du département de son siège social</span>.
Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants :
Nom de l'association (et de son sigle)
Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)
Ces modifications ne sont <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51705">opposables aux tiers</a> (c'està-dire aux personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.
La déclaration s'effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">France Connect</a>
La déclaration donne lieu à la délivrance d'un <span class="miseenevidence">récépissé</span> (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et <span class="miseenevidence">doit être conservé</span>.
Si vous êtes immatriculée au <a href="https://www.insee.fr/fr/information/1972043" target="_blank">répertoire Sirene</a> et disposez d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53057">code APE</a>, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1926">déclaration</a>.
Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49635">JOAFE</a>. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :
Nom de l'association (et de son sigle)
Objet
Adresse de son siège social
La demande de publication au JOAFE est <span class="miseenevidence">incluse</span> dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa).
La publication au JOAFE est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
Les statuts d'une association peuvent être <span class="miseenevidence">librement </span>modifiés.
2 cas de figure sont possibles : les statuts peuvent prévoir ou non leurs conditions de modification.
Les statuts prévoient généralement les points suivants :
Conditions de modification
Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres
Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R37974">quorum</a>, majorité, ...).
Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la <span class="miseenevidence">majorité des ¾</span> des membres présents.
En cas de modification du but de l'association, l'accord de <span class="miseenevidence">tous</span> les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit).
Les documents suivants doivent être remis au tribunal :
Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification
Original et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.
Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal.
L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts.
Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :
Nom de l'association (et de son sigle)
Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple).
Ces modifications ne sont <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51705">opposables aux tiers</a> (c'est-à-dire les personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.
La déclaration doit être effectuée par un dirigeant de l'association. Elle peut se faire en ligne ou sur place au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
Un récépissé de modification sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.
La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.
En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite. Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span> de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et <span class="miseenevidence">doit être conservé</span>.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Les informations liées à la déclaration diffèrent si votre siège social est situé en Alsace-Moselle.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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