Vérifié le 11/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.
Le Cape permet de tester un projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité.
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat écrit</span> passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :
La structure accompagnatrice s'engage à <span class="miseenevidence">fournir une aide continue</span> pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.
En contrepartie, le bénéficiaire doit <span class="miseenevidence">suivre un programme</span> de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.
Le Cape a une durée maximale de <span class="miseenevidence">1 an</span> mais il peut être renouvelé par écrit<span class="miseenevidence"> 2 fois</span>. Sa durée maximale est donc de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
À noter
Le Cape n'est pas un contrat de travail.
Pour bénéficier du Cape , il faut être <span class="miseenevidence">porteur d’un projet de création ou reprise d'une entreprise</span>.
Il faut également être dans l'une des <span class="miseenevidence">catégories</span> suivantes :
Demandeur d'emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>, etc.)
Salarié à temps partiel
Dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F37777">entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)</a> ou d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F37383">société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)</a>
À noter
Un salarié à temps plein ne peut pas bénéficier du Cape
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser<span class="miseenevidence"> tous les éléments</span> suivants :
Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité
Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, après le début de l'activité
Mode de rupture anticipée
Rémunération éventuelle du bénéficiaire, conditions de calcul et de versement
Conditions de remboursement à l'entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l'activité
Avant le lancement de l'activité
Tant que l'activité n'est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36008">documents commerciaux</a> (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :
le bénéfice d’un Cape avec sa durée
la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice
De l'immatriculation à la fin du contrat d’appui
Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise pendant l'exécution du Cape.
L'immatriculation d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36763">entreprise individuelle (EI)</a> ou d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35934">société</a> doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le bénéficiaire du Cape conserve son statut social de demandeur d’emploi ou de salarié à temps partiel, etc. Il conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N178">allocation chômage d'aide au retour à l’emploi (ARE)</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, etc.). Lorsqu'il perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous Cape, il peut <span class="miseenevidence">acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage</span>.
Comme tout créateur d'entreprise, le bénéficiaire du Cape peut bénéficier d'exonération de charges sociales dans le cadre de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11677">aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)</a>.
Le bénéficiaire du Cape n'est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la <span class="miseenevidence">même protection sociale que les salariés</span>.
Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :
Couverture sociale du régime général de sécurité sociale
Couverture assurance chômage
Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)
C'est la structure accompagnatrice qui est <span class="miseenevidence">responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales</span>. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.
Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l'activité et la rémunération.
Lorsque le bénéficiaire du Cape a lancé son activité, il doit rembourser la structure accompagnatrice du montant des
cotisations sociales.
À savoir
Le bénéficiaire dépend du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. Il est ensuite affilié en tant que travailleur indépendant.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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