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Question-réponse

Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?

Vérifié le 09/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Vous êtes marié(e) </span>et votre époux ou votre épouse a quitté le domicile conjugal ? Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">violation</span> du <span class="miseenevidence">devoir de communauté de vie</span> découlant du<span class="miseenevidence"> mariage. </span>Vous pouvez le faire constater ? Nous vous expliquons comment faire pour que l'abandon du domicile conjugal soit constaté.

L'<span class="miseenevidence">abandon du domicile conjugal </span>est une violation du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52145">devoir de communauté de vie</a><span class="miseenevidence"> résultant du mariage</span>.

L'abandon du domicile conjugal<span class="miseenevidence"> </span>peut être établi par <span class="miseenevidence">les déclarations de tiers,</span> un <span class="miseenevidence">constat du commissaire de justice </span>ou <span class="miseenevidence">une main courante.</span>

Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander <span class="miseenevidence">le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10568">divorce pour altération définitive du lien conjugal</a>.</span> Il permet également de demander un <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10577">divorce pour faute</a></span>.

<span class="miseenevidence">Toute personne </span>(proche, ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une <span class="miseenevidence">attestation de témoin.</span>

Dans cette attestation, la personne doit <span class="miseenevidence">préciser ce qu'elle sait </span>du départ de votre époux/épouse.

Elle indique notamment les informations suivantes :

  • Jour, heure, circonstances du départ de l'époux
  • Ses déclarations éventuelles lors du départ
  • Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n'a plus reparu au domicile).

Cette attestation doit être <span class="miseenevidence">écrite</span>, <span class="miseenevidence">datée</span> et <span class="miseenevidence">signée</span> de la main de son auteur. Elle doit être accompagnée de la <span class="miseenevidence">copie d'un justificatif d'identité</span> (carte d'identité, passeport, permis de conduire ...).

Un modèle d'attestation de témoin est disponible :

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

<span class="miseenevidence">Vous devez contacter</span> un commissaire de justice.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commissaire de justice <span class="miseenevidence">se déplace à votre domicile </span>pour établir<span class="miseenevidence"> un procès verbal </span>constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels...).

Il s'agit d'un<span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17851"> acte authentique</a></span>. C'est une <span class="miseenevidence">preuve </span>qui <span class="miseenevidence">établit </span>une situation précise à une date certaine.

Le commissaire de justice réalise ce constat <span class="miseenevidence">sans autorisation judiciaire</span>.

L'établissement du constat du commissaire de justice est <span class="miseenevidence">payant</span>. Les frais sont <span class="miseenevidence">fixés librement </span>par chaque commissaire de justice. Seul le commissaire de justice peut vous communiquer ses tarifs.

Vous pouvez déposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11182">main courante</a> auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour <span class="miseenevidence">signaler</span> que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.

La main courante peut constituer<span class="miseenevidence"> un élément de preuve</span>.

Où s’adresser ?

Commissariat

 Attention :

En cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12544">violences conjugales</a>, si vous quittez le domicile conjugal, il est recommandé de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1435">déposer plainte</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois