Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?
Vérifié le 05/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les frais engagés par un bénévole dans le cadre de son activité associative ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
Vous devez agir <span class="miseenevidence">gratuitement</span> et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contrepartie, ni aucune rémunération, en espèce ou en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3177">nature</a>, à l'animation ou au fonctionnement de l'association.
L'association pour laquelle vous œuvrez doit être <span class="miseenevidence">d'intérêt général à but non lucratif</span>.
À savoir
Le dispositif présente un intérêt uniquement si vous êtes imposable à l'impôt sur le revenu.
Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61974">organismes</a> et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :
Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21925">Association cultuelle</a>, de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R35356">PME</a>.
Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont évalués en fonction du barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels des salariés.
Le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1989">frais réels</a> déductibles diffère selon le type de véhicule.
Tarif applicable aux automobiles
Puissance administrative
Jusqu'à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins
d * 0,529
(d *0,316) + 1065
d * 0,370
4 CV
d * 0,606
(d * 0,340) + 1330
d * 0,407
5 CV
d * 0,636
(d * 0,357) + 1395
d * 0,427
6 CV
d * 0,665
(d * 0,374) + 1457
d * 0,447
7 CV et plus
d * 0,697
(d *0,394) + 1515
d * 0,470
d représente la distance parcourue en kilomètres.
Tarif applicable aux motocyclettes
Puissance administrative
Jusqu'à 3 000 km
De 3 001 à 6 000 km
Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV
d * 0,395
(d * 0,099) + 891
d * 0,248
3, 4 ou 5 CV
d * 0,468
(d * 0,082) + 1158
d * 0,275
Plus de 5 CV
d * 0,606
(d * 0,079) + 1583
d * 0,343
d représente la distance parcourue en kilomètres.
Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
Au-delà de 6 000 km : d * 0,198
d représente la distance parcourue en kilomètres.
En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité kilométrique est majoré de 20 %.
L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : <span class="expression">Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don</span>.
L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les documents suivants :
Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole.
Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un <span class="miseenevidence">don</span> au bénéfice de l'association.
L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.
Formulaire Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général
La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.
Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.
Si vous avez également versé une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3175">cotisation</a> et/ou effectué des dons (en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3177">nature</a> ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons.
Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant des dons.
La réduction d’impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant des dons.
La réduction s'applique dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.
Exemple
Pour un don de <span class="valeur">200 €</span> à une association sportive ou culturelle.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>).
Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons :
Pour les dons effectués jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
La limite de <span class="valeur">1 000 €</span> s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.
Exemple
Pour 2 dons de <span class="valeur">300 €</span> et <span class="valeur">200 €</span>, soit un total de <span class="valeur">500 €</span>.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">375 €</span> (<span class="valeur">500 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>)
Pour la partie du don inférieure ou égale à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
La limite de <span class="valeur">1 000 €</span> s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.
Pour la partie du don supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>, le montant de la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de <span class="valeur">66 %</span> ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de votre revenu imposable.
Exemple
Pour 2 dons de <span class="valeur">500 €</span> et <span class="valeur">700 €</span>, soit un total de <span class="valeur">1 200 €</span>.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">750 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d'impôt totale de <span class="valeur">882 €</span>.
Vous devez effectuer un don (ou plusieurs) <span class="miseenevidence">au profit de la Fondation du patrimoine</span> en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.
Ce patrimoine doit appartenir à l'une des communes suivantes :
Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons.
Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants.
Pour la partie du don inférieure ou égale à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
La limite de <span class="valeur">1 000 €</span> s'applique au montant total des dons effectués en 2024.
Exemple
Pour 2 dons de <span class="valeur">300 €</span> et <span class="valeur">200 €</span>, soit un total de <span class="valeur">500 €</span>.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">375 €</span> (<span class="valeur">500 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>)
Pour la partie du don inférieure ou égale à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
La limite de <span class="valeur">1 000 €</span> s'applique au montant total des dons effectués en 2024.
Pour la partie du don supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>, le montant de la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné.
Exemple
Pour 2 dons de <span class="valeur">500 €</span> et <span class="valeur">700 €</span>, soit un total de <span class="valeur">1 200 €</span>.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">750 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d'impôt totale de <span class="valeur">882 €</span>.
Les dons concernés sont ceux effectués en faveur d'organismes qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction de ceux rendus inhabitables (hors locaux édifiés sans droit et constituant un habitat informel). Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons :
Pour les dons effectués jusqu'à <span class="valeur">2 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
La limite de <span class="valeur">2 000 €</span> s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.
Exemple
Pour 2 dons de <span class="valeur">300 €</span> et <span class="valeur">200 €</span>, soit un total de <span class="valeur">500 €</span>.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">375 €</span> (<span class="valeur">500 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>)
Pour la partie du don inférieure ou égale à <span class="valeur">2 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
La limite de <span class="valeur">2 000 €</span> s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.
Pour la partie du don supérieure à <span class="valeur">2 000 €</span>, le montant de la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de <span class="valeur">66 %</span> ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de votre revenu imposable.
Exemple
Pour 2 dons de <span class="valeur">1 500 €</span> et <span class="valeur">700 €</span>, soit un total de <span class="valeur">2 200 €</span>.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">2 000 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d'impôt totale de <span class="valeur">1 632 €</span>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.