Fiche pratique
Habitat contenant du plomb
Vérifié le 13/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plomb est un métal toxique généralement présent dans les peintures des logements construits avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1949. Lorsque le plomb est ingéré ou inhalé, il peut provoquer le saturnisme, qui est une maladie particulièrement grave pour les femmes enceintes et les jeunes enfants. Que faire en cas de présence de plomb dans un logement ? Nous vous expliquons les informations à connaître.
Lorsqu'un médecin <span class="miseenevidence">dépiste un cas de saturnisme</span>, il doit remplir un formulaire :
Formulaire
Maladie à déclaration obligatoire - Saturnisme et plombémie
Cerfa n° 12378*03
Permet au médecin de signaler un cas de saturnisme ou plombémie à l'agence régionale de santé (ARS)
Le médecin doit envoyer ce formulaire à l'agence régionale de santé (ARS) sous pli confidentiel.
Où s’adresser ?
Cette déclaration déclenche une <span class="miseenevidence">enquête environnementale</span> pour déterminer l'origine de l'intoxication.
L'enquête est généralement réalisée par l'ARS et/ou le service communal d'hygiène et de santé (SCHS).
Dans le cadre de cette enquête, un diagnostic portant sur les revêtements du logement (peinture par exemple) est réalisé. Cette enquête peut être complétée d'un diagnostic des revêtements de l'immeuble ou partie d'immeuble habité ou fréquenté régulièrement.
Les résultats de l'enquête sont communiqués au préfet.
Lorsque le diagnostic met en évidence une concentration en plomb <span class="miseenevidence">supérieure au seuil de 1 mg/cm²</span>, le préfet <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifie</a> au propriétaire du logement l'obligation de faire réaliser des travaux.
Ces travaux consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence lors du diagnostic. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction et la suppression des causes immédiates de la dégradation des revêtements (fuites, par exemple).
Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb.
Le propriétaire du logement doit informer le préfet de son engagement de faire réaliser les travaux indiqués. Il doit également préciser les conditions dans lesquelles il assurera l'hébergement du locataire, si la réalisation des travaux nécessite la libération temporaire du logement.
Ces informations doivent parvenir au préfet par lettre recommandée avec avis de réception dans un <span class="miseenevidence">délai de 10 jours</span> à partir de la réception de la notification.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Le délai d'exécution des travaux est <span class="miseenevidence">limité à 1 mois</span>. Toutefois, si dans ce même délai le propriétaire assure l'hébergement du locataire dans d'autres locaux, le délai de réalisation des travaux est alors porté à <span class="miseenevidence">3 mois maximum</span>.
À noter
En l'absence d'information du propriétaire, le préfet fait réaliser les travaux à sa place et assure si besoin l'hébergement provisoire du locataire <span class="miseenevidence">aux frais du propriétaire</span>.
Le Crep peut mettre en évidence la présence de plomb dans le logement.
Si du plomb est présent à des concentrations <span class="miseenevidence">supérieures au seuil de 1 mg/cm²</span>, le propriétaire vendeur ou le propriétaire bailleur doit faire des travaux s<span class="miseenevidence">ans attendre</span>.
Ces travaux consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence lors du diagnostic. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction et la suppression des causes immédiates de la dégradation des revêtements (fuites, par exemple).
Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb.
Si le Crep n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans le logement, la responsabilité du propriétaire vendeur ou du propriétaire bailleur peut être engagée devant le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1783">tribunal du lieu de situation du bien </a>pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54454">vice caché</a>.
L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou obtenir des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>. Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
La présence de plomb peut être découverte :
- à l'occasion du dépistage par un médecin d'un <span class="miseenevidence">cas de saturnisme</span>
- ou lors de la <span class="miseenevidence">réalisation du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1142">constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a></span>, qui est obligatoire en cas de vente ou location d'un logement construit <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1949</span>.
Et aussi
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51