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Question-réponse

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Vérifié le 08/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52310">d'infractions</a> punies par une sanction pénale (amende, prison, etc). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. En fonction du type d'acte commis, les juridictions et les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54969">délais de prescription</a> diffèrent.

Les infractions sont classés par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave :

Contravention

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :

  • Contravention de 1<Exposant>re</Exposant> classe (exemple : le non-respect des règles de stationnement)
  • Contravention de 2<Exposant>e</Exposant> classe (exemple : l’absence d’attestation d’assurance)
  • Contravention de 3<Exposant>e </Exposant>classe (exemple : les menaces de violences légères)
  • Contravention de 4<Exposant>e</Exposant> classe (exemple : les menaces de destruction d’un bien)
  • Contravention de 5<Exposant>e</Exposant> classe (exemple : le fait de recourir à la prostitution)

La tentative de contravention n’est jamais punissable (par exemple, le fait de vouloir faire appel à une prostituée mais d'en être empêché, pour une raison qui ne dépend pas de sa propre volonté, ne peut pas être sanctionné).

Délit

Le <span class="miseenevidence">délit</span> est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1523">vol</a>, escroquerie, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19448">discriminations</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33891">agressions sexuelles</a>, homicide involontaire).

La personne poursuivie pour un délit est appelée <span class="expression">prévenu</span>. Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est <span class="expression">relaxée</span>.

La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.

Crime

Le <span class="miseenevidence">crime</span> est l'infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1526">viol</a>).

Le terme <span class="expression">accusé</span> désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé n’est pas condamné, on dit qu’il est <span class="expression">acquitté</span>.

En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.

 À noter

Seuls les contraventions de 5e<Exposant> </Exposant>classe, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire. Les contraventions <span class="miseenevidence">des 4 premières classes</span> n’y figurent pas.

La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une autre sanction (exemple : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>).

Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.

En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.

En cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R731">récidive</a>, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.

Amendes encourues

Amendes applicables à la contravention, au délit et au crime

Infraction

Montant de l'amende

<span class="miseenevidence">Contravention</span>

1<Exposant>re</Exposant> classe

<span class="valeur">38 €</span> maximum

2<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">150 €</span> maximum

3<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">450 €</span> maximum

4<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">750 €</span> maximum

5<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">1 500 €</span> ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive au maximum

<span class="miseenevidence">Délit</span>

<span class="valeur">3 750 €</span> au moins

<span class="miseenevidence">Crime</span>

<span class="valeur">3 750 €</span> au moins

 Attention :

Certaines contraventions <span class="miseenevidence">des 4 premières classes</span> peuvent faire l'objet d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32803">montants</a> sont alors plus bas.

Peines de prison encourues

Peine de prison correspondant à la contravention, au délit et au crime

Infraction

Peine de prison encourue

<span class="miseenevidence">Contravention</span>

Aucune

<span class="miseenevidence">Délit</span>

De 2 mois à 10 ans d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18486">emprisonnement</a>

<span class="miseenevidence">Crime</span>

De 15 ans de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18488">réclusion criminelle</a> à la perpétuité (prison à vie)

Autres peines principales encourues

Peines encourues à la place de la prison pour chaque infraction

Infractions

Autres peines principales encourues

<span class="miseenevidence">Contravention</span>

  • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an)
  • Sanction-réparation : obligation d'indemniser la victime

<span class="miseenevidence">Délit</span>

  • Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51093">Jour-amende</a>
  • Sanction-réparation
  • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l'annulation du permis de conduire).
  • Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants)
  • Travail d'intérêt général

<span class="miseenevidence">Crime</span>

Aucune

Peines complémentaires

Peines complémentaires applicables à la contravention, au délit et au crime

Infraction

Peines possibles

<span class="miseenevidence">Contravention</span>

  • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans, retrait du permis de chasser, confiscation de l’objet qui a permis de commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal pendant une durée de 3 ans…
  • Peines de stage : sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la lutte contre la maltraitance animale...
  • Sanction-réparation (pour les contraventions de 5e classe)
  • Pour les contraventions de 5<Exposant>e</Exposant> classe, peine de travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.

<span class="miseenevidence">Délit</span>

  • Peines de stage
  • Confiscation d’un objet ou d’un animal, injonction de soins, retrait de l'autorité parentale, fermeture d’un établissement…

<span class="miseenevidence">Crime</span>

Amende, injonction de soins, confiscation d’un objet ou d’un animal…

La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction

Infraction

Juridiction

Contraventions

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1457">Tribunal de police</a>

Délit

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1485">Tribunal correctionnel</a>

Crime

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1487">Cour d'assises ou cour criminelle</a>

 À noter

Si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Le délai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Généralement, il débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.

Délais de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai de prescription

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans

 Attention :

Le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple). Pour d'autres crimes, l'auteur peut être poursuivi toute sa vie. On parle alors d'un <span class="expression">crime imprescriptible</span>.

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Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

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