Question-réponse
Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ?
Vérifié le 09/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le locataire, c'est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Au décès de la personne qui avait signé le bail, <span class="miseenevidence">le bail se poursuit automatiquement</span> avec l'une des personnes suivantes :
- Soit son époux (s'il habite le logement)
- Soit son partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> (s'il avait signé le bail ou si le couple avait <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2565">demandé à devenir cotitulaire du bail</a>)
- Soit son concubin (s'il avait signé le bail).
Mais chacune de ces personnes peut renoncer au bail, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1168">en donnant son congé (ou préavis) au bailleur</a>.
Si ces personnes ont renoncé au bail, chacune des personnes suivantes peut <span class="miseenevidence">obtenir le transfert du bail</span>, en fournissant au bailleur les justificatifs de sa situation :
- Époux qui n'habite pas le logement
- Partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> qui n'avait pas signé le bail et dont le couple n'avait pas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2565">demandé à devenir cotitulaire du bail</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60381">Concubin notoire</a> qui n'avait pas signé le bail
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12668">Ascendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
- Personne à charge (par exemple, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43892">personne handicapée</a> ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12574">Descendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Lorsque le logement social n'est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43888">sous-occupé</a>, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.
Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.
Si aucune personne ne remplit les conditions pour obtenir le transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.
Il y a <span class="expression">abandon du logement</span> par la personne qui a signé le bail, dans 2 cas seulement :
- Soit son départ est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, lorsque le locataire part pendant que son concubin est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
- Soit son départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problèmes de santé. Ce départ s'impose à lui et à ses proches. Par exemple, lorsqu'une personne âgée s'installe en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61339">Ehpad</a>.
À l'abandon du logement par la personne qui a signé le bail,<span class="miseenevidence"> le bail se poursuit automatiquement</span> avec l'une des personnes suivantes :
- Soit son époux (s'il habite le logement)
- Soit son partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> (s'il avait signé le bail, ou si le couple avait <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2565">demandé à devenir cotitulaire du bail</a>)
- Soit son concubin (s'il avait signé le bail).
Mais chacune de ces personnes peut renoncer au bail, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1168">en donnant son congé (ou préavis) au bailleur</a>.
Si ces personnes ont renoncé au bail, chacune des personnes suivantes peut <span class="miseenevidence">obtenir le transfert du bail</span>, en fournissant au bailleur les justificatifs de sa situation :
- Partenaire de Pacs qui n'avait pas signé le bail et dont le couple n'avait pas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2565">demandé à devenir cotitulaire du bail</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60381">Concubin notoire</a> qui n'avait pas signé le bail
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12668">Ascendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon
- Personne à charge (par exemple, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43892">personne handicapée</a> ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12574">Descendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Lorsque le logement social n'est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43888">sous-occupé</a>, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.
Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune personne ne remplit les conditions pour obtenir le transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.
À savoir
On parle <span class="expression">d'abandon du logement</span> lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51