État civil

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Volontariats  > Réserve opérationnelle dans les armées

Fiche pratique

Réserve opérationnelle dans les armées

Vérifié le 05/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes volontaire pour vous engager à servir dans les armées (Terre, Marine nationale, etc.) ? Pour être candidat à la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions (âge, aptitude physique, nationalité, etc.). Vous signez un contrat d'engagement de 1 à 5 ans. Il est renouvelable. Vous recevez une rémunération et certains autres avantages. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle consiste à exercer les missions suivantes :

  • Apporter un renfort temporaire aux forces armées, pour la protection de la France ou dans le cadre d'opérations conduites à l'étranger
  • Dispenser un enseignement de défense
  • Servir auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense.

Vous devez remplir les 4 conditions.

Nationalité

Vous devez être français.

Âge

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">17 ans minimum</span>.

La limite d'âge maximale est fixée à <span class="miseenevidence">72 ans</span>.

Entre les limites minimale et maximale, les forces armées peuvent définir une cible de recrutement plus spécifique, adaptée aux besoins opérationnels et donc aux missions proposées.

 Exemple

Pour intégrer la réserve opérationnelle de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> (1<Exposant>er </Exposant>niveau), vous devez être âgé de moins de <span class="miseenevidence">45 ans</span> au premier jour de la préparation militaire gendarmerie.

Obligations civiques

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir fait le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N24">service national</a> ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>
  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...), l'interdiction d'exercer un emploi public, la destitution ou la perte du grade (pour les militaires).

Santé

Vous devez être <span class="miseenevidence">apte médicalement</span>.

Une visite médicale de recrutement est effectuée.

La démarche dépend de l'armée que vous souhaitez intégrer :

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l'armée (terre, mer...)

    Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l'armée (terre, mer...)

    Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l'armée (terre, mer...)

    Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l'armée (terre, mer...)

    Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l'armée (terre, mer...)

    Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l'armée (terre, mer...)

    Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez prendre contact directement par mail avec le service de recrutement de votre région.

    Où s’adresser ?

    Réserve du service de santé des armées

  • Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la cyberdéfense par mail.

    Où s’adresser ?

    Par mail

    gca.recrutement.fct@intradef.gouv.fr

  • Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la direction du renseignement militaire par mail.

    Où s’adresser ?

    Par mail

    drm.resp-recrut-reserves.fct@intradef.gouv.fr

  • Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la direction générale de l'armement par mail.

    Où s’adresser ?

    Par mail

    dga-drh.reserviste.fct@intradef.gouv.fr

  • Pour vous engager, vous devez remplir un formulaire en ligne pour prendre contact avec la cellule réserve de votre département.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans la gendarmerie

    Permet de candidater à la réserve opérationnelle de la gendarmerie.

    Vous serez dirigé vers la cellule réserve de votre département.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

 À noter

Vous pouvez aussi vous engager dans la réserve opérationnelle si vous êtes militaire placé en congé parental ou en disponibilité.

Vous signez un contrat d'engagement pour une <span class="miseenevidence">durée de 1 à 5 ans</span>.

Ce contrat est renouvelable.

La durée des activités de votre engagement est, selon les contrats, <span class="miseenevidence">de 5 à 120 jours</span> par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52114">année civile</a>.

Elle peut être complétée d'au <span class="miseenevidence">maximum 210 jours</span> dans les conditions suivantes :

  • Intérêt de portée nationale ou internationale de l'activité pour laquelle vous êtes engagé
  • Décision du ministre de la défense ou de l'intérieur.

Vous bénéficiez d'un programme prévisionnel de vos périodes d'activités.

Ce programme est établi, daté et signé par vous-même et l'autorité militaire qui vous emploie.

 À noter

La durée de chacune des périodes d'activité ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

Rémunération

Vous touchez une solde (rémunération) variant selon l'indice du grade détenu, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1<Exposant>er</Exposant> contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2<Exposant>e</Exposant> contrat d'une durée minimale de 3 ans
  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2<Exposant>e</Exposant> contrat.

Le montant de la prime de fidélité est de <span class="valeur">250 €</span> brut.

La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2<Exposant>e</Exposant> contrat.

 Exemple

Vous signez votre 2<Exposant>nd</Exposant> contrat le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025. La prime de fidélité vous est versée le 1<Exposant>er</Exposant> février 2026.

Allocation d'études spécifique

Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un <span class="miseenevidence">établissement d'enseignement professionnel ou supérieur</span> et que vous vous engagez à être réserviste.

Cette allocation est d'un montant de <span class="valeur">100 €</span> brut par mois, soit <span class="valeur">1 200 €</span> brut sur 12 mois.

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

  • Avoir <span class="miseenevidence">moins de 25 ans</span> au 1<Exposant>er</Exposant> octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur
  • Avoir signé au moment de votre demande d'allocation un 1<Exposant>er</Exposant> <span class="miseenevidence">contrat d'engagement d'une durée de 5 ans</span>
  • Vous vous engagez à effectuer <span class="miseenevidence">37 jours d'activité par année scolaire</span> (entre la date de signature de l'engagement et l'inscription en année étudiante supérieure).

Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de terre ou gendarmerie).

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à <span class="miseenevidence">toutes les conditions</span> suivantes :

  • Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
  • Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B
  • Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve
  • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
  • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.

Le montant de la participation est de <span class="valeur">1 000 €</span>.

Si vos activités se déroulent pendant votre temps de travail, vous devez prévenir votre employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant votre absence, de préférence par courrier <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.

Ce délai est réduit à <span class="miseenevidence">15 jours</span> si votre contrat d'engagement comporte, avec l'accord de votre employeur, une clause de réactivité.

Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail <span class="miseenevidence">dépassent 10 jours par année civile</span> (5 jours, sur décision de l'employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés), vous devez <span class="miseenevidence">en plus obtenir l'accord de votre employeur</span>.

En cas de refus, votre employeur doit vous envoyer sa décision motivée, de préférence par courrier <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.

En l'absence de réponse dans un délai de 1 mois, son accord est acquis.

 À noter

Des règles particulières s'appliquent en cas d'urgence (avec décision par décret en conseil des ministres).

Certaines règles dépendent de votre situation professionnelle :

  • Lorsque vous exercez vos activités en tant que réserviste, votre contrat de travail est suspendu.

    Les périodes d'activité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales (maladie, décès...).

    Vous retrouvez votre emploi à votre retour.

    Votre employeur ne peut pas prendre les décisions suivantes en raison de votre engagement comme réserviste :

    • Licenciement
    • Déclassement professionnel
    • Sanction disciplinaire.

  • Les règles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel.

    • Votre situation dépend de la durée de vos activités dans la réserve.

      • Vous êtes placé en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12413">position d'activité</a>.

        Vous continuez à percevoir votre traitement pendant ces 30 jours.

      • Vous êtes placé en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12413">position de détachement</a> pour la partie qui dépasse 30 jours.

        Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours.

    • Votre situation dépend de la durée de vos activités dans la réserve.

      • Vous continuez à percevoir votre traitement pendant ces 30 jours.

      • Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours.

        Vous pouvez prendre ces jours sur vos congés.

Suspension du contrat

Vous pouvez demander à <span class="miseenevidence">suspendre votre contrat pour une durée maximum de 24 mois</span> (2 ans).

Cette suspension ne décale pas la date de fin prévue de votre engagement.

 Exemple

Vous signez un contrat d'engagement le 7 mars 2024 pour une durée de 1 an, soit jusqu'au 7 mars 2025. Le 4 septembre 2024, vous décidez de suspendre votre contrat pour une durée de 6 mois. La fin de votre contrat reste malgré tout prévue pour le 7 mars 2025.

Résiliation du contrat

Vous pouvez rompre votre contrat d'engagement en motivant votre demande.

Votre contrat peut également être résilié par l'autorité militaire si vous ne remplissez plus les conditions exigées pour vous engager (par exemple, inaptitude à exercer les activités confiées).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois