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Question-réponse

Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principales différences entre l'accueillant familial et l'assistant familial

	Accueillant familial	Assistant familial (<span class="expression">famille d'accueil</span>)
<span class="miseenevidence">Personne accueillie</span>	Adulte âgé ou handicapé n'ayant pas de lien de parenté avec l'accueillant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53206">jusqu'au 4e degré inclus</a>	Mineur ou jeune <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F959">sous mesure de protection de l'enfance</a> ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique
<span class="miseenevidence">Exemples de services à fournir</span>	Hébergement Aide à l'autonomie Participation à la vie de famille	Hébergement Éducation Aide à l'autonomie Accompagnement du mineur dans ses relations avec sa famille
<span class="miseenevidence">Mode de rémunération</span>	Soit <span class="expression">accueil familial de gré à gré</span> : la personne accueillie rémunère directement l'accueillant familial Soit <span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15240">accueil familial salarié</a></span> : l'accueillant familial est salarié d'un organisme employeur.	<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1260">L'assistant familial</a> est salarié de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a> qui lui confie le mineur

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4

  Accueillant familial

• Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18

  Assistant familial

Questions ? Réponses !

• Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?

Et aussi

• Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

  Social - Santé

• Famille d'accueil (assistant familial)

  Famille - Scolarité

• Hébergement temporaire pour personne âgée (résidence autonomie, accueillant familial...)

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Guide de l'accueillant familial 

  Ministère chargé des affaires sociales

© Direction de l'information légale et administrative
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51