Médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC)
Vérifié le 12/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) <span class="miseenevidence">récompense</span> la <span class="miseenevidence">compétence professionnelle</span> et le <span class="miseenevidence">dévouement</span> des <span class="miseenevidence">élus locaux</span> ou <span class="miseenevidence">agents publics</span> des <span class="miseenevidence">collectivités territoriales</span> et de leurs <span class="miseenevidence">établissements</span>. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention et comment faire la demande de cette médaille ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention :
Il existe une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34332">médaille d'honneur spécifique pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier</a> (professionnel ou volontaire).
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut vous être attribuée si vous êtes (ou étiez) dans l'<span class="miseenevidence">une des situations suivantes</span> :
Élu local qui n'est pas également député ou sénateur (un élu local qui est également député ou sénateur doit attendre la fin de son mandat parlementaire pour faire la demande de médaille)
Membre du comité économique, social et environnemental de région
Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)
Agent d'un office public de l’habitat (OPH)
Agent d'une caisse de crédit municipal
Agent de l'État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics.
Attention :
Un directeur ou un agent comptable ne peut pas obtenir la médaille. C'est également le cas pour un député ou un sénateur.
La médaille peut aussi vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite, si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.
À savoir
Une personne décédée peut également recevoir la médaille si elle remplissait les conditions d'obtention. La médaille est remise dans les 5 ans suivant la date du décès.
Un agent étranger qui travaille au sein d'une administration locale et qui répond aux critères d'attribution de la médaille peut également être récompensé de cette distinction.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte<span class="miseenevidence"> 3 échelons</span> :
<span class="expression">Argent</span>, accordée pour 20 ans de services accomplis
<span class="expression">Vermeil</span>, accordée pour 30 ans de services accomplis
<span class="expression">Or</span>, accordée pour 35 ans de services accomplis.
Ces échelons sont attribués successivement.
À noter
La durée des services exigée est réduite de 5 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres.
La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.
Les services pris en compte sont les suivants :
Services accomplis dans les mandats électifs
Services accomplis en tant que membre d'un comité économique, social et environnemental de région
Services accomplis en tant qu'agent territorial
Services accomplis en tant qu'agent dans un office public de l’habitat (OPH)
Services accomplis en tant qu'agent d'une caisse de crédit municipal
Services accomplis dans une préfecture avant le 2 mars 1982 ou dans un service commun avant le 11 octobre 1985
Services accomplis dans un service de l'État déconcentré avant que ce service ne devienne un service décentralisé.
Si plusieurs des services ont été accomplis de manière simultanée, la durée des services rendus n'est comptabilisée qu'une seule fois. Par exemple, lorsqu’un maire exerce également les fonctions de conseiller général, les durées d’exercice de ces deux mandats ne peuvent pas être cumulées pour le calcul de l’ancienneté.
À savoir
Les périodes de congé de maladie et de disponibilités ne sont <span class="miseenevidence">pas prises en compte</span> dans le calcul de la durée de services.
<span class="miseenevidence">Certaines périodes d'absence</span> sont considérées comme des <span class="miseenevidence">périodes de travail</span>. Il s'agit des périodes suivantes :
Temps passé au titre du service national
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F519">Congé de maternité</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F517">congé parental</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F537">congé d'adoption</a> (dans la limite d'un an maximum)
Travail à temps partiel (comptabilisé au prorata pour la durée effective du service)
Période de formation des fonctionnaires territoriaux et congé de formation des élus locaux.
Attention :
Les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.
La démarche varie selon le département depuis lequel vous faites la demande :
Vous devez utiliser le <span class="miseenevidence">téléservice</span> <span class="miseenevidence">suivant</span> :
Service en ligne Demande de médaille d'honneur départementale, régionale ou communale
Vous devez avoir les <span class="miseenevidence">justificatifs suivants</span> :
Photocopie d'une pièce d'identité (recto verso)
Attestation des services par l'employeur
Avis motivé de l'autorité hiérarchique sur l'attribution de la médaille
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
Extrait n°2 du casier judiciaire.
À noter
L'ensemble des justificatifs doit<span class="miseenevidence"> être scanné</span>.
Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> à la <span class="miseenevidence">préfecture</span> de votre lieu de résidence :
Vous devez faire un dossier avec les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture
Photocopie d'une pièce d'identité (recto verso)
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
Attestation des services par l'employeur.
À savoir
Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par vous) et être ajouté au dossier.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par <span class="miseenevidence">arrêté préfectoral</span> à l'occasion des 1<Exposant>er</Exposant> janvier et 14 juillet de chaque année.
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
<span class="miseenevidence">Avant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span> pour obtenir la médaille le 14 juillet
<span class="miseenevidence">Avant le 15 octobre</span> de l'année précédente pour obtenir la médaille le 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Vous recevez également un <span class="miseenevidence">diplôme</span> rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensé.
À savoir
La remise de cette médaille n’ayant pas de valeur juridique, toute personne qui le souhaite peut remettre cette médaille au cours d’une cérémonie sans qu’il soit nécessaire d’envisager une mesure particulière d’habilitation.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la <span class="miseenevidence">Monnaie de Paris</span>.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est susceptible de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55500">déchéance</a> automatique sans qu’aucune procédure judiciaire ne soit nécessaire.
La médaille se perd automatiquement dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants</span> :
Déchéance de la nationalité française
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47401">Révocation de la fonction publique</a>.
Elle peut être retirée par <span class="miseenevidence">arrêté préfectoral</span> lors de toute condamnation, en cas d'indignité portant atteinte à la fonction ou à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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