Question-réponse
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Vérifié le 08/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend si le mineur est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1194">émancipé</a>, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice :
Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.
Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :
- <span class="miseenevidence">Soit le mineur résilie le bail</span>. Si le mineur peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice )</a> ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il lui fournit également un justificatif du préjudice.
- <span class="miseenevidence">Soit le propriétaire met fin à la location</span>. Il doit alors respecter les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F929">règles du préavis (congé) donné par le propriétaire</a>.
À noter
Si le mineur est entretemps devenu majeur, l'acte ne sera pas annulé.
Si le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1194">mineur est émancipé</a>, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
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Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51