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Fiche pratique

Étudiant : bourse sur critères sociaux

Vérifié le 22/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des <span class="miseenevidence">difficultés matérielles</span> pour poursuivre des études supérieures ? Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS</span>). Sachez que la bourse complète l'aide de la famille et ne remplace pas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54921">l'obligation alimentaire</a> à la charge des parents. Nous vous présentons les informations à connaître.

Il y a <span class="miseenevidence">plusieurs conditions</span> liées aux études, à l'âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.

Études

Vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

  • Vous êtes <span class="miseenevidence">inscrit en formation initiale</span> en France ou dans un autre pays de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a>
  • L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé <span class="miseenevidence">habilité à recevoir des boursiers</span>
  • Vous suivez des études supérieures <span class="miseenevidence">à plein temps</span>.

 Attention :

Si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1024">l'aide annuelle d'urgence</a>.

Âge

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">moins de 28 ans</span> lors de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de bourse (au 1<Exposant>er</Exposant> septembre de l'année des études).

À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.

Cette limite d'âge peut être <span class="miseenevidence">reportée</span> si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :

  • Vous effectuez un service de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1292">volontariat dans les armées</a> : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.

  • Vous effectuez un service civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.

  • La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.

  • Si vous êtes reconnu handicapé par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31150">CDAPH</a>, il n'y a aucune condition d'âge.

Diplômes

Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1<Exposant>re</Exposant> année d'études supérieures).

Nationalité

Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français :

  • Si vous êtes citoyen d'un pays de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à <span class="miseenevidence">une des conditions suivantes</span> :

    • Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
    • Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France.

  • Vous devez avoir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

    • Avoir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N110">titre de séjour</a>
    • Être domicilié en France depuis au moins 2 ans
    • Attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.

  • Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31591">Ofpra</a> ou bénéficier de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17778">protection subsidiaire</a> accordée par l'Ofpra.

Ressources

Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour l'année universitaire 2025-2026, les revenus retenus sont <span class="miseenevidence">ceux perçus en 2023</span> (<span class="expression">avis fiscal de 2024</span>) <span class="miseenevidence">par la famille ou le tuteur légal</span>.

Les revenus pris en compte figurent à la ligne <span class="expression">revenu brut global</span> de l'avis d'imposition ou de non-imposition.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :

Simulateur
Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

Accéder au simulateur  

Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

<span class="miseenevidence">Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge</span>, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.

Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2024 (voire 2025) peuvent être pris en compte.

Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :

  • Parent isolé
  • Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
  • Parent vivant ou travaillant à l'étranger
  • Étudiants étrangers.

Vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12216">préparer les documents nécessaires à votre dossier social étudiant (DSE)</a> avant de le compléter.

 À noter

Vous devez faire la démarche quelle que soit votre nationalité.

Dépôt de la demande

Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.

Pour l'année universitaire 2025-2026, vous deviez saisir votre demande <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>entre le 13 mars et le 31 mai 2025</span>.</MiseEnEvidence>

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

En cas de <span class="miseenevidence">changement important et durable</span> de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.

Où s’adresser ?

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

Validation de la demande

À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.

<span class="miseenevidence">Si votre dossier est incomplet</span>, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse

Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard <span class="miseenevidence">au mois de juillet.</span>

<span class="miseenevidence">La décision définitive d'attribution ou de rejet</span> sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.

Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

Où s’adresser ?

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

Décision définitive concernant l'attribution de la bourse

La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.

Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.

Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).

 À noter

Si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.

Où s’adresser ?

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

Recours

Pour contester la décision du Crous, adressez un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du recteur d'académie.

Où s’adresser ?

Rectorat

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas obtenu satisfaction</span>, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification initiale de refus.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

La bourse sur critères sociaux comporte <span class="miseenevidence">8 échelons de bourse (de 0 bis à 7)</span>, chacun correspond à un montant annuel de bourse.

La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12215">bénéficiez pendant les vacances d'été</a>.

Montant 2025-2026 de la bourse selon l'échelon

Échelon

Montant annuel

0 bis

<span class="valeur">1 454 €</span>

1

<span class="valeur">2 163 €</span>

2

<span class="valeur">3 071 €</span>

3

<span class="valeur">3 828 €</span>

4

<span class="valeur">4 587 €</span>

5

<span class="valeur">5 212 €</span>

6

<span class="valeur">5 506 €</span>

7

<span class="valeur">6 335 €</span>

  À savoir

Si vous suivez vos études en <span class="miseenevidence">outre-mer</span>, les montants annuels indiqués sont majorés de <span class="valeur">300 €</span>.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

Simulateur
Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

Accéder au simulateur  

Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

La bourse est versée<MiseEnEvidence/> en <span class="miseenevidence">10 mensualités</span> et peut sous conditions être versée <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12215">pendant les vacances d'été</a>.

Vous pouvez percevoir la bourse sur critères sociaux pendant <span class="miseenevidence">7 années</span>. Son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois