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Question-réponse

Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Vérifié le 03/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez travailler dans la fonction publique française si vous êtes étranger. Toutefois, selon votre nationalité, les conditions d'accès et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) varient. Nous vous présentons les informations en fonction de votre situation.

  • Pays européen
  • Autre pays

Si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">européen</a> ou ressortissant de la Principauté d'Andorre, vous pouvez accéder à la fonction publique française par concours, détachement ou contrat.

Vous pouvez passer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F434">concours</a> d'accès à la fonction publique française.

Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française.</a>

Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays européen ou dans la Principauté d'Andorre peuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours.

Vous devez vous renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme, formation ou expérience est admis.

Vous pouvez accéder à la fonction publique française par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F543">détachement</a> si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des 2 situations suivantes :</span>

  • Vous êtes fonctionnaire dans un pays <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">européen</a> ou dans la Principauté d'Andorre
  • Vous occupez ou vous avez occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement dans un pays <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">européen</a> ou dans la Principauté d'Andorre dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics en France

Vous devez remplir les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française.</a>

Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par la voie du détachement.

Vous avez accès aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53649">corps et cadres d'emplois</a> de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées, compte-tenu de votre expérience professionnelle.

Lorsque vous êtes détaché, vous êtes <span class="miseenevidence">rémunéré par votre administration française d'accueil.</span>

Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.

Le détachement dans un corps ou un cadre d'emplois peut être suivi d'une intégration.

Si vous êtes admis à poursuivre votre <span class="miseenevidence">détachement au-delà d'une période de 5 ans</span>, il vous est proposé d'intégré votre corps ou cadre d'emplois de détachement.

Vous pouvez être recruté par contrat (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>) en tant que contractuel de la fonction publique française.

Vous devez remplir les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française</a>.

Vous pouvez être recruté par contrat (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>) en tant que<span class="miseenevidence"> contractuel </span>de la fonction publique française, si vous êtes originaire d'un pays non européen.

Vous devez remplir les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française</a>.

Les conditions d'accès à la fonction publique française et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) varient selon que vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">européen</a> (ou ressortissant de la Principauté d'Andorre) ou ressortissant d'un autre pays.

  À savoir

Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> sont accessibles uniquement aux Français.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois