Question-réponse
Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
Vérifié le 04/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
- FPE
- FPT
- FPH
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre <span class="miseenevidence">maintien</span> ou votre <span class="miseenevidence">retour à l'emploi</span> et est reconnu comme <span class="miseenevidence">pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé</span>
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une <span class="miseenevidence">rééducation</span> ou d'une <span class="miseenevidence">réadaptation professionnelle</span> pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut <span class="miseenevidence">pas être inférieur au mi-temps</span>.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par <span class="miseenevidence">période de 1 à 3 mois</span> dans la <span class="miseenevidence">limite d'un an</span>.
Vous devez adresser à votre administration une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation</span> de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d'un <span class="miseenevidence">certificat médical</span> comportant les informations suivantes :
- Quotité de temps partiel souhaitée (<span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span>)
- Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
- Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent.
Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d'autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel.
Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.
Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir
Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Vous percevez une <span class="miseenevidence">fraction</span> de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, de vos primes et indemnités, de l<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32511">'indemnité de résidence</a> et du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.
Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>e</Exposant> |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> |
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.
Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
- <span class="valeur">77,71 €</span> pour 2 enfants
- <span class="valeur">194,03 €</span> pour 3 enfants
- <span class="valeur">138,66 €</span> par enfant supplémentaire
Votre rémunération réduite est complétée par des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>.
Le <span class="miseenevidence">remboursement partiel du titre de transport en commun</span> que vous utilisez pour effectuer vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12163">déplacements domicile-travail</a> reste <span class="miseenevidence">identique</span>.
Vos <span class="miseenevidence">droits à congés annuels</span> sont <span class="miseenevidence">identiques</span> à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est <span class="miseenevidence">interrompue</span> en cas de <span class="miseenevidence">congé de maternité ou d'adoption</span> ou en cas de <span class="miseenevidence">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</span>.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas effectuer d'heures supplémentaires </span>pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre <span class="miseenevidence">maintien</span> ou votre <span class="miseenevidence">retour à l'emploi</span> et est reconnu comme <span class="miseenevidence">pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé</span>
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une <span class="miseenevidence">rééducation</span> ou d'une <span class="miseenevidence">réadaptation professionnelle</span> pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut <span class="miseenevidence">pas être inférieur au mi-temps</span>.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez.
Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.
En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par <span class="miseenevidence">période de 1 à 3 mois</span> dans la <span class="miseenevidence">limite d'un an</span>.
Vous devez adresser à votre administration une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation</span> de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d'un <span class="miseenevidence">certificat médical</span> comportant les informations suivantes :
- Quotité de temps partiel souhaitée (<span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span>)
- Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
- Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.
Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir
Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Vous percevez une <span class="miseenevidence">fraction</span> de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, de vos primes et indemnités, de l<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32511">'indemnité de résidence</a> et du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.
Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>e</Exposant> |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> |
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.
Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
- <span class="valeur">77,71 €</span> pour 2 enfants
- <span class="valeur">194,03 €</span> pour 3 enfants
- <span class="valeur">138,66 €</span> par enfant supplémentaire
Votre rémunération réduite est complétée par des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>.
Le <span class="miseenevidence">remboursement partiel du titre de transport en commun</span> que vous utilisez pour effectuer vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12163">déplacements domicile - travail</a> reste <span class="miseenevidence">identique</span>.
Vos <span class="miseenevidence">droits à congés annuels</span> sont <span class="miseenevidence">identiques</span> à ceux de tout agent à temps partiel.
Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.
Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est <span class="miseenevidence">interrompue</span> en cas de <span class="miseenevidence">congé de maternité ou d'adoption</span> ou en cas de <span class="miseenevidence">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</span>.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas effectuer d'heures supplémentaires</span> pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.
Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre <span class="miseenevidence">maintien</span> ou votre <span class="miseenevidence">retour à l'emploi</span> et est reconnu comme <span class="miseenevidence">pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé</span>
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une <span class="miseenevidence">rééducation</span> ou d'une <span class="miseenevidence">réadaptation professionnelle</span> pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut <span class="miseenevidence">pas être inférieur au mi-temps</span>.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par <span class="miseenevidence">période de 1 à 3 mois</span> dans la <span class="miseenevidence">limite d'un an</span>.
Vous devez adresser à votre administration une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation</span> de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d'un <span class="miseenevidence">certificat médical</span> comportant les informations suivantes :
- Quotité de temps partiel souhaitée (<span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span>)
- Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
- Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.
Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir
Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Vous percevez une <span class="miseenevidence">fraction</span> de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, de vos primes et indemnités, de l<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32511">'indemnité de résidence</a> et du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.
Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>e</Exposant> |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> |
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.
Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
- <span class="valeur">77,71 €</span> pour 2 enfants
- <span class="valeur">194,03 €</span> pour 3 enfants
- <span class="valeur">138,66 €</span> par enfant supplémentaire
Votre rémunération réduite est complétée par des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>.
Le <span class="miseenevidence">remboursement partiel du titre de transport en commun</span> que vous utilisez pour effectuer vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12163">déplacements domicile-travail</a> reste <span class="miseenevidence">identique</span>.
Vos <span class="miseenevidence">droits à congés annuels</span> sont <span class="miseenevidence">identiques</span> à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est <span class="miseenevidence">interrompue</span> en cas de <span class="miseenevidence">congé de maternité ou d'adoption</span> ou en cas de <span class="miseenevidence">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</span>.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas effectuer d'heures supplémentaires </span>pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 11-1
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 9-1
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 9-1
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Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Article L323-3
-
Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Rémunération par la CPAM
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : le temps partiel pour motif thérapeutique dans la FPE
Ministère chargé de la fonction publique
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51