Question-réponse
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Vérifié le 24/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas vendre </span>une concession funéraire. Elle est <span class="miseenevidence">hors commerce</span>, que la concession soit perpétuelle ou temporaire.
En revanche, vous pouvez la léguer ou la donner, sous certaines conditions.
Attention :
La donation d'une concession funéraire est irrévocable. Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46107">donateur</a> perd ses droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.
Les règles de donation et de legs varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée.
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Si vous êtes propriétaire (<span class="expression">fondateur</span>) d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous n'avez pas le droit de la vendre.
Vous pouvez la transmettre <MiseEnEvidence/>par donation ou par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15809">legs</a>.
Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12469">héritiers</a>.
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Vous devez faire la donation <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>.
Le bénéficiaire du don doit être un <span class="miseenevidence">membre de votre famille</span> (c'est-à-dire à un parent même éloigné).
La donation est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3083">irrévocable</a>.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14203">payer des droits de donation selon son lien avec le donateur</a>.
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Vous devez rédiger un <span class="miseenevidence">testament</span>.
Le bénéficiaire du legs doit être un <span class="miseenevidence">membre de votre famille</span> (c'est-à-dire à un parent même éloigné).
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35794">payer des droits de succession selon son lien avec le donateur</a>.
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Si vous êtes propriétaire (<span class="expression">fondateur</span>) d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous n'avez pas le droit de la vendre.
Vous pouvez la transmettre par donation ou par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15809">legs</a>.
Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12469">héritiers</a>.
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Vous devez faire la donation <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>.
Vous pouvez faire donation de votre concession <span class="miseenevidence">à la personne de votre choix</span>.
La donation est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3083">irrévocable</a>.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14203">payer des droits de donation selon son lien avec le donateur</a>.
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Vous devez rédiger un <span class="miseenevidence">testament</span>.
Vous pouvez léguer votre concession <span class="miseenevidence">à la personne de votre choix</span>.
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35794">payer des droits de succession selon son lien avec le donateur</a>.
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Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.
Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une <span class="miseenevidence">renonciation à tout droit</span> sur la concession.
Vous devez <span class="miseenevidence">demander l'accord de la commune.</span>
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Où s’adresser ?
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être <span class="miseenevidence">remboursé d'une partie du prix payé</span>.
Le remboursement dépend du type de concession :
- Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
- Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle
Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24608">CCAS</a> (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
À noter
les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12469">héritiers</a> du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.
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Pour en savoir plus
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Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l'intérieur
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51