Question-réponse
Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?
Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :
-
-
Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous vous trouvez dans une <span class="miseenevidence">situation particulière</span>
- Vous respectez des <span class="miseenevidence">règles de mise en location spécifiques</span>
Situation particulière
Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :
- Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
- Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
- Vous divorcez ou mettez fin à votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>
- Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité <span class="miseenevidence">et</span> vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité »
- Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
- La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
- Le logement loué ne doit pas être utilisé comme <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2045">meublé de tourisme</a>, logement meublé, résidence secondaire ou logement de fonction
- Le loyer ne dépasse pas les <a href="https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0031728&reqId=ded56966-64d1-4429-a65a-1b4b6cfd211b&pos=2" target="_blank">plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)</a>
- Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F869">plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS</a>
Attention :
Vous êtes obligé d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50626">APL</a> pour ce logement, vous devez informer la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole).
-
Le logement acheté avec un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54599">PTZ</a> ou un prêt conventionné ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54600">PAS</a> peut être mis en location.
-
-
-
Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement.
Si la banque est d'accord, le prêt (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54600">PAS</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54599">PTZ</a> ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.
-
Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous vous trouvez dans une <span class="miseenevidence">situation particulière</span>
- Vous respectez des <span class="miseenevidence">règles de mise en location spécifiques</span>
Situation particulière
Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :
- Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
- Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
- Vous divorcez ou mettez fin à votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>
- Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité <span class="miseenevidence">et</span> vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité »
- Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
- La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
- Le logement loué ne doit pas être utilisé comme <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2045">meublé de tourisme</a>, logement meublé, résidence secondaire ou logement de fonction
- Le loyer ne dépasse pas les <a href="https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0031728&reqId=ded56966-64d1-4429-a65a-1b4b6cfd211b&pos=2" target="_blank">plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)</a>
- Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F869">plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS</a>
-
Le logement acheté avec un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54599">PTZ</a> ou un prêt conventionné ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54600">PAS</a> peut être mis en location.
-
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS)
Ministère chargé de l'environnement
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51