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Fiche pratique

Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l'Oniam

Vérifié le 14/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination et vous vous interrogez sur la procédure d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. L'Oniam prévoit aussi l'indemnisation des vaccins liés à une mesure sanitaire d'urgence. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

  • Vaccin obligatoire
  • Vaccin recommandé
  • Vaccin lié à une mesure sanitaire d'urgence

En cas de préjudice lié à une <span class="miseenevidence">vaccination obligatoir</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>e</span>, vous pouvez engager une procédure auprès de l'Oniam.

La procédure est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>

Elle peut permettre d'obtenir réparation <span class="miseenevidence">s</span><span class="miseenevidence">ans passer par une procédure en justice</span>.

  À savoir

La procédure auprès de l'Oniam n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2026">tribunal</a>.

Le site de l'Assurance maladie liste les vaccinations obligatoires :

<a href="https://www.ameli.fr/assure/sante/themes/vaccination/vaccins-obligatoires" target="_blank">Les vaccins obligatoires</a>

<Citation>Ameli.fr</Citation>

  À savoir

Il existe également un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F724">calendrier des vaccinations</a>.

Les règles varient selon la situation :

  • Vous pouvez engager une procédure pour être indemnisé par l'Oniam.

  • Tutelle, curatelle, sous sauvegarde de justice

    • C'est le tuteur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.

    • La personne sous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2094">curatelle</a> peut agir avec l'assistance de son curateur. Cependant, le juge peut en décider autrement.

    • La personne placée sous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> agit seule sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.

  • C'est le titulaire de l'autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.

  • Les héritiers notamment peuvent engager la procédure auprès de l'Oniam.

Vous devez remplir un formulaire.

La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) <span class="miseenevidence">ou </span>déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé.

Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.

Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)

Ce formulaire de demande d'indemnisation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Oniam.

Accéder au formulaire (pdf - )  

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire est accompagné d'une notice.

 Attention :

Ne pas oublier de donner les documents justificatifs listés dans la notice.

Accusé de réception

L'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse.

Il peut vous demander l'envoi de documents complémentaires.

Il peut ordonner, éventuellement, une expertise pour détermine l'ampleur du dommage et en préciser la cause.

Informations portées à votre connaissance par l'Oniam

L'établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l'examen :

  • De l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise
  • Et de la mission d'expertise qui lui est confiée.

Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.

Rôle de l'expert

Cet expert vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations.

L'expert vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations.

L'expert adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.

L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations.

L'Oniam prend en charge le coût des expertises.

 À noter

Le silence de l'Oniam pendant un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à compter de la date de réception du dossier <span class="miseenevidence">complet</span> vaut rejet de votre demande.

L'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.

Il peut aussi se prononcer sur les points suivants :

  • Lien de causalité entre le dommage et la vaccination
  • Étendue du dommage
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14924">Consolidation</a>, ou non, de votre état de santé.

Si le dommage est considéré comme indemnisable, l'Oniam vous soumet une <span class="miseenevidence">offre d'indemnisation</span> par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous l'acceptez, vous faites connaître votre décision d'accepter l'offre de l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

À partir de la réception de votre accord, l'Oniam dispose d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> pour vous verser le montant de l'indemnisation.

<span class="miseenevidence">Oui,</span> vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Vous pouvez saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2026">tribunal administratif</a> dans le ressort duquel est votre domicile d'une demande d'indemnisation. Vous avez<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> à partir de la réception de la décision pour le faire.

En cas de préjudice lié à un<span class="miseenevidence"> vaccin recommandé</span>, la procédure <span class="miseenevidence">ne s'engage pas auprès de l'Oniam.</span>

En effet, l'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.

Les recours possibles sont ceux mis en œuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d'un préjudice lié à un acte médical.

Vous pouvez :

  • Saisir la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13318">Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)</a>
  • Ou saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10342">tribunal compétent pour un préjudice médical</a>.

Pour faire face à des risques de santé publique, le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.

L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.

Cela concerne :

  • La vaccination <a href="https://www.oniam.fr/accidents-medicaux-indemnis%C3%A9s/vaccination-contre-la-covid-19-1661775024" target="_blank">contre la variole du singe</a>
  • La vaccination <a href="https://www.oniam.fr/accidents-medicaux-indemnis%C3%A9s/vaccination-contre-la-covid-19" target="_blank">contre la Covid-19</a>
  • La vaccination <a href="https://www.oniam.fr/accidents-medicaux-vaccination-grippe-a" target="_blank">contre la grippe A (H1N1)</a>.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois