Question-réponse
Un salarié peut-il encore profiter du CSE s'il ne travaille plus dans l'entreprise ?
Vérifié le 31/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les <span class="expression">activités sociales et culturelles</span> sont destinées <span class="miseenevidence">prioritairement</span> aux salariés (même lorsque leur contrat de travail est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43526">suspendu</a>), à leur famille ainsi qu'aux stagiaires.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> <span class="miseenevidence">détermine</span> par <span class="miseenevidence">écrit</span>, en fonction de son budget notamment, les <span class="miseenevidence">bénéficiaires</span> des activités sociales et culturelles.
Ainsi, les anciens salariés de l'entreprise <span class="miseenevidence">peuvent</span> également bénéficier de ces activités sociales et culturelles si le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> <span class="miseenevidence">l'a décidé</span>.
Ces activités sociales et culturelles comprennent, notamment, les services et prestations suivants :
- Institutions sociales de prévoyance et d'entraide (institutions de retraites par exemple)
- Amélioration des conditions de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié (cantines, logements, jardins familiaux par exemple)
- Activités ayant pour objet l'utilisation des loisirs et des activités sportives
- Institutions d'ordre professionnel ou éducatif (bibliothèques, cours de culture générale par exemple)
- Services sociaux chargés de :
- Service de santé au travail institué dans l'entreprise.
Attention :
Le CSE peut moduler les avantages en fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des salariés ou l'âge des enfants.
Pour en savoir plus
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51