Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives
Vérifié le 25/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes locataire d'un logement, vous êtes obligé de souscrire une assurance habitation qui couvre les risques locatifs suivants : incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, catastrophe technologique, attentats, émeutes et actes de terrorisme. Vous souhaitez souscrire des garanties supplémentaires pour être mieux couvert en cas de sinistre ? Nous vous présentons ces différentes assurances et leurs couvertures. Ce sont des assurances facultatives.
La garantie <span class="expression">recours des voisins et des tiers</span> ou garantie <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2123">responsabilité civile habitation</a> sert à indemniser vos voisins ou des tiers pour des dommages causés par un sinistre qui s'est déclenché chez vous (incendie) ou par un élément de votre logement (chute d'arbre, chute d'un mur).
L'assureur pourra indemniser les victimes à votre place, dans la limite du plafond prévu dans le contrat.
En revanche, cette garantie ne couvre pas vos biens.
La garantie <span class="expression">recours des voisins et des tiers</span> est presque toujours proposée en même temps que la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1349">garantie risques locatifs</a>, mais les 2 assurances doivent être souscrites séparément.
Elle est souvent comprise dans le contrat <span class="expression">multirisques habitation</span>.
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1871">garantie responsabilité civile scolaire</a> sert à réparer les dommages causés à des tiers par votre enfant dans le cadre scolaire.
Cette garantie peut être souscrite auprès de l'assureur chez qui vous avez pris l'assurance habitation.
La garantie dommages électriques vous indemnise en cas de dommages causés à vos appareils par un incident d’origine électrique : foudre, surtension, court-circuit etc.
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2028">garantie vol</a> vous permet d'être indemnisé en cas de vol dans votre habitation, non seulement pour la perte des objets objets volés, mais aussi pour les détériorations et les actes de vandalismes commis à l'occasion du vol.
La garantie assistance à domicile vous permet de bénéficier de prestation d'assistance et de gardiennage lors de certains événements prévus dans le contrat. Par exemple, à la suite d'un cambriolage.
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3049">garantie protection juridique</a> vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de défense ou de prestations juridiques à l'occasion de litiges liés à votre habitation.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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