Question-réponse
Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d'escalier) ?
Vérifié le 18/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un attroupement est l'occupation des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44506">parties communes</a> d'un immeuble par des personnes qui empêchent volontairement la circulation des occupants ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité, sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux.
Il peut s'agir, par exemple, de l'occupation d'un hall d'immeuble, d'une cage d'escalier, du toit, du blocages des portes.
En cas d'attroupement, vous devez le <span class="miseenevidence">signaler au gardien</span> (ou concierge). Il le signalera au <span class="miseenevidence">propriétaire de l'immeuble</span> ou au bailleur social s'il s'agit d'un immeuble du parc social.
Si vous êtes locataire d'un immeuble en copropriété, vous devez le signaler à votre propriétaire. Il contactera le<span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2608">syndic de copropriété</a></span>.
Le propriétaire de l'immeuble ou le bailleur social ou le syndic de copropriété peut ensuite <span class="miseenevidence">prévenir la police</span>, la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> ou la <span class="miseenevidence">police municipale</span>.
Les personnes coupables d'attroupement risquent l'une des sanctions suivantes :
- <span class="miseenevidence">2 mois de prison</span> et <span class="valeur">3 750 €</span> ou (<span class="miseenevidence">6 mois de prison</span> et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende lorsque l'attroupement est accompagné de violences ou menaces)
- Paiement d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> </span>de <span class="valeur">200 €</span>. En fonction du délai de paiement de l'amende, son montant peut être réduit à <span class="valeur">150 €</span> ou augmenté à <span class="valeur">450 €</span>.
Les personnes coupables d'attroupement peuvent aussi avoir une <span class="miseenevidence">peine complémentaire</span> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>.
Et aussi
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Logement
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51