Question-réponse
Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
Vérifié le 15/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La marche à suivre est différente selon que l'acte d'état civil est destiné à être utilisé dans un pays de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou dans un autre pays :
-
Pour utiliser un acte d'état civil français au sein de l'Union européenne, vous n'avez pas besoin de demander l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R68313">authentification de l'acte</a>. Vous n'avez pas à obtenir la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R68317">certification</a> du pays européen où vous résidez.
Toutefois, l'acte d'état civil <span class="miseenevidence">doit être rédigé dans la langue du pays</span>.
Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12956">traducteur agréé</a>, une démarche simplifiée a été mise en place par la Commission européenne via un formulaire de type<span class="expression"> multilingues</span>.
Ce document permet de fournir une traduction standardisée d'un extrait d'acte d'état civil français dans plusieurs langues européennes, afin de faciliter sa compréhension et son utilisation dans d'autres pays membres de l'Union Européenne.
Il est considéré comme une <span class="miseenevidence">traduction certifiée de l'acte d'état civil français</span>.
Exemple
Ce formulaire est utilisé lors de démarches administratives telles qu'un mariage ou une reconnaissance de parenté.
Attention :
Ce formulaires est uniquement destiné aux autorités nationales autorisées, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas le préremplir.
De ce fait, lors de votre démarche dans un autre pays de l'Union européenne, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d'état civil français.
La mairie doit vous remplir le formulaire gratuitement. Vous pouvez l'obtenir sur place ou en faire la demande en ligne.
À savoir
vous pouvez consulter le <a href="https://e-justice.europa.eu/topics/taking-legal-action/european-judicial-atlas-civil-matters/public-documents_fr?clang=fr" target="_blank">site e-justice</a> pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.
-
Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1400">légalisation, apostilles</a>.
Et aussi
-
Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Site de la Commission internationale de l'État Civil (CIEC)
Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)
-
Formulaires de type multilingues
Commission européenne
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51