Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique
Vérifié le 31/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes agent public et vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant ? Lors de la naissance d'un enfant, <span class="miseenevidence">le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère</span> peut bénéficier d'un congé de 3 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a>. Lors d'une adoption, <span class="miseenevidence">chaque parent adoptif</span> peut également bénéficier d'un congé de 3 jours ouvrables appelé <span class="expression">congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Congé de naissance
Adoption
Vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42442">vivez avec la mère</a> de l'enfant.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez <span class="miseenevidence">fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.</span>
Le congé de naissance vous est <span class="miseenevidence">automatiquement accordé</span> si vous en faites la <span class="miseenevidence">demande</span> à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congé.
Votre demande doit être accompagnée de l'un des documents suivants :
Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère. Le certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement
Tout document justifiant de la naissance de l'enfant.
<span class="miseenevidence">Si vous n'êtes pas le père de l'enfant</span>, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère de l'enfant.
La durée du congé de naissance est fixée à <span class="miseenevidence">3 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span>.
Une naissance multiple (jumeaux, triplés,...) ne prolonge pas la durée du congé.
Le congé naissance de 3 jours peut être cumulé avec le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F583">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>.
Vous devez prendre ce <span class="miseenevidence">congé de manière continue</span> à partir du <span class="miseenevidence">jour de la naissance</span> de l'enfant <span class="miseenevidence">ou</span> du 1<span class="miseenevidence"><Exposant>er</Exposant> jour ouvrable</span> qui suit.
Vous percevez votre <span class="miseenevidence">rémunération en intégralité</span> pendant votre congé.
Vous pouvez bénéficier d'un congé lorsqu'un enfant vous est confié en vue de son adoption.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez<span class="miseenevidence"> fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.</span>
Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption vous est <span class="miseenevidence">automatiquement accordé</span> si vous en faites la <span class="miseenevidence">demande</span> à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congés.
Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu'un enfant vous est confié par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31134">Ase</a>, l'Agence française de l'adoption ou tout autre <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-acteurs-de-l-adoption-internationale/les-operateurs-de-l-adoption-internationale/organismes-autorises-pour-l-adoption-oaa/" target="_blank">organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)</a> et précisant la date de son arrivée.
La durée du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption est fixée à <span class="miseenevidence">3 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span>.
L'accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.
Ce congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption de 3 jours est <span class="miseenevidence">cumulable</span> avec le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F537">congé d'adoption</a>.
Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les <span class="miseenevidence">15 jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté</span>.
Vous percevez votre <span class="miseenevidence">rémunération en intégralité</span> pendant votre congé.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
