Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Vérifié le 09/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et inapte à exercer vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré en cas d'inaptitude temporaire. En cas d'inaptitude définitive, vous êtes licencié. Nous vous détaillons ces dispositions selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE
FPT
FPH
Votre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.
À la fin d'un congé rémunéré de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F490">maladie</a>, de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18089">longue maladie</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18098">longue durée</a>, vous êtes placé en <span class="miseenevidence">congé non rémunéré</span> pour une <span class="miseenevidence">durée maximale d'un an</span> si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions.
Ce congé peut être <span class="miseenevidence">renouvelé 2 fois</span> un an.
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
À la fin d'un congé rémunéré de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F490">maladie</a>, de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18089">longue maladie</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18098">longue durée</a> ou à la fin d'un congé non rémunéré de maladie, <span class="miseenevidence">vous êtes <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F514">licencié</a></span> si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un <span class="miseenevidence">accident de travail ou une maladie professionnelle</span>, vous avez droit à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54952">rente</a> d'invalidité. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Votre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.
À la fin d'un congé rémunéré de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F490">maladie</a>, de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18089">longue maladie</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18098">longue durée</a>, vous êtes placé en <span class="miseenevidence">congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an renouvelable</span> <span class="miseenevidence">une fois </span>si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions.
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Si le conseil médical estime, à la fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année de congé non rémunéré, que vos devriez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant un an, votre congé peut être renouvelé une 2<Exposant>e</Exposant> fois pour un an maximum.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
À la fin d'un congé rémunéré de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F490">maladie</a>, de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18089">longue maladie</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18098">longue durée</a> ou à la fin d'un congé non rémunéré de maladie, <span class="miseenevidence">vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F514">licencié</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F514"> si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <LienInterne LienPublication="F549" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un<span class="miseenevidence"> accident de travail ou une maladie professionnelle</span>, vous avez droit à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54952">rente</a> d'invalidité. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Votre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.
À la fin d'un congé rémunéré de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F490">maladie</a>, de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18089">longue maladie</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18098">longue durée</a>, vous êtes placé en <span class="miseenevidence">congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an</span> si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions.
Ce congé peut être <span class="miseenevidence">renouvelé 2 fois</span> un an.
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4<Exposant>e</Exposant> année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3<Exposant>e</Exposant> fois.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
À la fin d'un congé rémunéré de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F490">maladie</a>, de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18089">longue maladie</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18098">longue durée</a> ou à la fin d'un congé non rémunéré de maladie, vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F514">licencié</a> si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un <span class="miseenevidence">accident de travail ou une maladie professionnelle</span>, vous avez droit à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54952">rente</a> d'invalidité. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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