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Question-réponse

Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?

Vérifié le 21/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous exercez une activité de volontaire, vous pouvez bénéficier du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24554">RSA</a> ou de la prime d'activité. Les conditions d'attribution du RSA ou de la prime d'activité varient en fonction du type de volontariat effectué.

 Attention :

Pour bénéficier du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N19775">RSA</a> et de la prime d'activité, vous devez résider en France <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F994">de manière stable et effective</a>.

Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d'activité.

  À savoir

si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d'un contrat de volontariat par un membre de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer</a> n'a pas d'impact sur vos droits.

Calcul des ressources

Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme un <span class="miseenevidence">contrat de travail.</span>

Votre rémunération est donc prise en compte dans le calcul de vos droits.

Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12006">aide au logement (APL)</a> peut vous être versée, sous conditions.

Si vous bénéficiez d'un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme <span class="expression">autres ressources</span> sur votre déclaration.

Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

Si vous bénéficiez d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58091">avantage en nature</a>, vous devez le déclarer aux organismes payeurs (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>).

Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

Prise en compte des heures d'activité

Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme une activité professionnelle.

Les heures de volontariat réalisées sont prises en compte pour l'étude du droit au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F286">RSA jeune actif</a>.

 Attention :

les heures de formation ne sont pas prises en compte.

Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d'activité.

  À savoir

si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d'un contrat de volontariat par un membre de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer</a> n'a pas d'impact sur vos droits.

Calcul des ressources

Vos indemnités de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> ne sont pas prise en compte pour le calcul des droits.

Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12006">aide au logement (APL)</a> peut vous être versée, sous conditions.

Si vous bénéficiez d'un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme <span class="expression">autres ressources</span> sur votre déclaration.

Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

Si vous bénéficiez d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58091">avantage en nature</a>, vous devez le déclarer aux organismes payeurs (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>).

Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

Prise en compte des heures d'activité

Les heures de volontariat réalisées ne sont pas prises en compte pour l'ouverture du droit au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F286">RSA jeune actif</a>.

Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas bénéficier </span>du RSA, ni de la prime d'activité.

Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13273">volontariat associatif</a>, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

Les versements reprennent à la fin du volontariat associatif.

Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas bénéficier</span> du RSA, ni de la prime d'activité.

Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13278">volontariat de service civique</a>, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

Les versements reprennent à la fin du volontariat de service civique.

Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas bénéficier </span>du RSA, ni de la prime d'activité.

Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant la signature de votre engagement de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

Les versements reprennent à la fin du service civique.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois