Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Vérifié le 31/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié. Après un jugement rendu par le conseil de prud'hommes, lorsqu'une des parties souhaite <span class="miseenevidence">contester la décison</span>, il existe plusieurs voies de recours. En principe, les parties peuvent <span class="miseenevidence">faire appel</span> de la décision, mais il existe des exceptions. Lors de l'appel, les parties sont assistées par un avocat ou un défenseur syndical. Nous faisons un point sur la réglementation.
Le salarié et l'employeur peuvent chacun <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.
En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1384">cour d'appel</a>.
Il existe cependant <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> à ce principe.
<span class="miseenevidence">Les parties ne peuvent pas faire appel</span> du jugement :
Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
Lors d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>
Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1382">Cour de cassation</a> pour contester</span>.
Le délai pour faire appel est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10915">signification</a> du jugement.
Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1378">référé</a>.
L'appel se fait auprès de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1384">cour d'appel</a> territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.
<span class="miseenevidence">Non,</span> pas nécessairement.
Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :
Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
<span class="miseenevidence">C'est le dernier recours possible</span> dans une affaire judiciaire.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.
Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10915">signification</a> du jugement d'appel.
Oui, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31717">défendeur</a> peut faire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10914">opposition</a> au jugement.
Cela permet au défendeur de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1386">contester une décision</a> (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
