Question-réponse
Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur la période d'essai ?
Vérifié le 11/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage réalisé lors de sa dernière année d'études, le stagiaire embauché peut bénéficier d'une réduction de sa période d'essai. Les conditions varient selon la date d'embauche, dans les 3 mois suivant la fin du stage ou plus de 3 mois après la fin du stage. Nous vous présentons les informations à connaître.
La durée de réduction de la période d'essai dépend de l'emploi pour lequel le stagiaire a été recruté.
La durée du stage est <span class="miseenevidence">intégralement</span> déduite de la durée de la période d'essai.
Exemple
Un ancien stagiaire est embauché dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant la fin du stage. Si son contrat de travail prévoit une période d'essai de <span class="miseenevidence">4 mois</span>, la durée du stage est déduite intégralement de la durée de la période d'essai (qui sera alors de 1 mois).
À noter
Lorsque un stagiaire est embauché par l'entreprise à la fin d'un stage ayant duré plus de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34857">l'ancienneté</a>.
L'embauche du stagiaire peut être effectuée sur un poste dont les activités sont différentes de celles qui lui avaient été confiées durant le stage.
La durée du stage est déduite de la durée de la période d'essai mais <span class="miseenevidence">dans la limite de la<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">moitié</span> de la durée de la période d'essai.
Exemple
Un ancien stagiaire est embauché dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant la fin du stage. Si son contrat de travail prévoit une période d'essai de <span class="miseenevidence">4 mois</span>, la durée de la période d'essai est réduite mais uniquement de sa moitié (la période d'essai sera alors de 2 mois).
À noter
Lorsque un stagiaire est embauché par l'entreprise à la fin d'un stage ayant duré plus de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34857">l'ancienneté</a>.
La durée de ce stage <span class="miseenevidence">n'est pas déduite </span>de la durée de la période d'essai.
Toutefois, des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables peuvent s'appliquer.
À noter
Lorsque un stagiaire est embauché par l'entreprise à la fin d'un stage ayant duré plus de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34857">l'ancienneté</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51