Question-réponse
Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?
Vérifié le 11/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une période dite <span class="expression">probatoire</span> peut être mise en place si le salarié est <span class="miseenevidence">amené à occuper un nouveau poste de travail</span> dans l'entreprise. La période probatoire permet à l'employeur d'<span class="miseenevidence">évaluer la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions</span>. La période probatoire permet également au salarié de <span class="miseenevidence">prendre connaissance de ses compétences dans ses nouvelles attributions</span>.
Attention :
La période probatoire ne fait pas l'objet <MiseEnEvidence/>d'une définition légale<MiseEnEvidence/>. Elle n'est <span class="miseenevidence">pas définie par le code du travail</span>. Mais des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent <span class="miseenevidence">autoriser ou interdire</span> l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste.
-
Mise en place de la période probatoire
Si des dispositions conventionnelles prévoient la mise en place d'une période probatoire, cette période doit être prévue dans le contrat de travail initial du salarié.
Le contrat de travail peut prévoir, par exemple, la durée de la période probatoire, son renouvellement éventuel et les conditions de rupture de cette période.
En cas de mise en place d'une période probatoire, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> au contrat initial du salarié doit être établi.
À la fin de la période probatoire, le salarié est affecté sur son nouveau poste.
Attention :
Il ne faut pas confondre la période probatoire avec la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1643">période d'essai</a>.
Interruption de la période probatoire
La période probatoire peut être interrompue par l'employeur s'il estime que le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions.
La période probatoire peut être également interrompue par le salarié s'il n'est pas satisfait par son nouveau poste.
Il n'existe pas de délai dit de <span class="expression">prévenance</span> pour mettre fin à la période probatoire.
Pour éviter tout litige, il est conseillé de formaliser la fin de la période probatoire, par lettre avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou mail par exemples.
La rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.
À la différence de la période d'essai, la rupture de la période probatoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
La rupture de la période probatoire ne peut pas être un motif valable de licenciement.
Attention :
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54653">salarié protégé</a> ne peut pas être replacé <span class="miseenevidence">automatiquement</span> par l'employeur dans ses fonctions antérieures. L'accord du salarié protégé est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
- Soit maintenir sur son nouveau poste le salarié protégé
- Soit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement du salarié protégé
-
Des dispositions conventionnelles peuvent interdire la mise en place d'une période probatoire.
Si c'est le cas, l'employeur <span class="miseenevidence">ne peut pas imposer</span> une période probatoire à l'occasion du changement de poste du salarié.
Questions ? Réponses !
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51