État civil

Fiche pratique

Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)

Vérifié le 31/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la réglementation.

En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

Salariés concernés

Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

  • Ă€ temps plein ou Ă  temps partiel
  • En convention de forfait en heures ou en jours sur l'annĂ©e
  • Voyageur, reprĂ©sentant et placier (VRP)
  • SalariĂ© employĂ© en France par une entreprise Ă©trangère sans Ă©tablissement en France
  • RĂ©munĂ©rĂ© au cachet
  • SalariĂ© intĂ©rimaire en contrat de mission suite Ă  la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise Ă  disposition signĂ©
  • En CDI dans le cadre du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31620">portage salarial</a>
  • Cadre dirigeant en cas de <span class="miseenevidence">fermeture totale</span> de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
  • Travailleur Ă  domicile payĂ© Ă  la tâche
  • Journaliste rĂ©munĂ©rĂ© Ă  la pige.

Salariés exclus

Les salariés suivants <span class="miseenevidence">ne bénéficient pas </span>du chômage partiel :

  • SalariĂ©s dont la rĂ©duction ou la suspension de l'activitĂ© est provoquĂ©e par un diffĂ©rend collectif de travail (grève par exemple)
  • SalariĂ©s titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent Ă  l'Ă©tranger
  • SalariĂ©s expatriĂ©s titulaires d'un contrat de droit local.

L'indemnisation des heures au titre du chômage partiel varie selon la durée du travail.

  • Les heures indemnisĂ©es sont celles <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56773">chĂ´mĂ©es</a> dans la limite de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1911">durĂ©e lĂ©gale du travail</a> ou si elle est infĂ©rieure, Ă  la durĂ©e collective de travail ou contractuelle.

  • La rĂ©glementation varie selon que la durĂ©e du travail soit prĂ©vue par le contrat de travail ou par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif</a>.

    • Les heures indemnisĂ©es sont celles chĂ´mĂ©es dans la limite de <span class="miseenevidence">la durĂ©e prĂ©vue par le contrat de travail</span> (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).

        Ă€ savoir

      <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19261">La convention de forfait</a> est prévue dans le contrat de travail ou dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> à celui-ci.

    • Les heures chĂ´mĂ©es indemnisĂ©es sont celles chĂ´mĂ©es dans la limite de la durĂ©e de travail prĂ©vue par l'accord collectif.

      Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.

    • Les heures supplĂ©mentaires non prĂ©vues par le contrat de travail ou l'accord collectif<span class="miseenevidence"> ne sont pas indemnisĂ©es </span>au titre du chĂ´mage partiel.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">60 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">72 %</span> du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut <span class="miseenevidence">ni être inférieure</span> à <span class="valeur">9,40 €</span>, <span class="miseenevidence">ni être supérieure</span> à un plafond de <span class="valeur">32,08 €</span> par heure chômée.

L'indemnité est <span class="miseenevidence">versée</span> par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

  Ă€ savoir

En cas de procédure de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F22311">sauvegarde</a>, de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F22314">redressement</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F22330">liquidation</a> judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

 Ă€ noter

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31127">Smic</a> reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent ĂŞtre majeurs de sexe opposĂ© ou de mĂŞme sexe
  • Les prĂ©tendants au PACS doivent disposer d’une rĂ©sidence commune
  • Aucun lien de parentĂ© mĂŞme par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas ĂŞtre dĂ©jĂ  mariĂ©es ou liĂ©es par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identitĂ©
  • La copie intĂ©grale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parentĂ© ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat rĂ©cent dĂ©livrĂ© par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas liĂ© par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre rĂ©sidence commune dans le ressort du tribunal d’instance oĂą vous faites la dĂ©claration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 Ă  12h et de 13h30 Ă  17h et le samedi de 9h Ă  12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez dĂ©sormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identitĂ©.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois