Question-réponse
Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?
Vérifié le 01/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n'est <span class="miseenevidence">plus attribuée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011</span>.
<span class="miseenevidence">Seules</span> les personnes dont les droits à l'AER ont été <span class="miseenevidence">ouverts avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011</span> continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
Il y a <span class="miseenevidence">2 types</span> d'AER :
- <span class="miseenevidence">AER de remplacement </span>versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24554">RSA</a>, aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
- <span class="miseenevidence">AER de complément</span> versée aux demandeurs d'emploi en complément de l'ARE lorsque le montant de celle-ci est inférieur au montant de l'AER
AER de remplacement
Il est de <span class="valeur">41,79 €</span> par jour.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit <span class="valeur">1 253,70 €</span> pour un mois de 30 jours.
Le montant de l'allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de la personne avec qui il vit en couple. Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte.
Le montant retenu est le 12<Exposant>è</Exposant> des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande.
Les ressources suivantes sont exclues de calcul des ressources annuelles :
- Allocations chômage ou de solidarité (ASS, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24554">RSA</a>)
- Prestations familiales
- Allocation logement
- Rémunérations de stage et revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande de l'AER
Le montant mensuel de l'AER <span class="miseenevidence">varie si la personne est seule ou en couple</span> :
Le montant mensuel de l'AER pour une personne seule dépend de ses <span class="miseenevidence">ressources mensuelles</span>.
Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles Ressources mensuelles
<span class="miseenevidence">Montant mensuel de l'AER</span>
Inférieures ou égales à <span class="valeur">752,22 €</span>
<span class="valeur">1 253,70 €</span>
Comprises entre <span class="valeur">752,22 €</span> et <span class="valeur">2 005,92 €</span>
Différence entre <span class="valeur">2 005,92 €</span> et le montant des ressources
Supérieures à <span class="valeur">2 005,92 €</span>
Pas d'AER
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / <span class="valeur">41,79 €</span>).
Le montant mensuel de l'AER pour un couple seule dépend de ses <span class="miseenevidence">ressources mensuelles</span>.
Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles du couple Ressources mensuelles
Montant mensuel de l'AER
Inférieures ou égales à <span class="valeur">1 629,81 €</span>
<span class="valeur">1 253,70 €</span>
Comprises entre <span class="valeur">1 629,81 €</span> et <span class="valeur">2 883,51 €</span>
Le montant de l'AER varie en fonction des revenus de l'époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (allocations chômage, rémunérations de stage).
3 cas :
- Pas de revenu : AER = Différence entre <span class="valeur">2 883,51 €</span> et le montant des ressources
- Revenu supérieur à <span class="valeur">1 629,81 €</span> : AER = Différence entre <span class="valeur">1 253,70 €</span> et le montant des ressources (sauf revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)
- Revenu inférieur à <span class="valeur">1 629,81 €</span> : AER = Différence entre <span class="valeur">2 883,51 €</span> et le montant des ressources (y compris le revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)
Supérieures à <span class="valeur">2 883,51 €</span>
Pas d'AER
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / <span class="valeur">41,79 €</span>).
AER de complément
Pour bénéficier de l'AER de complément, vous devez disposer de ressources <span class="miseenevidence">inférieures à</span> :
- <span class="valeur">1 253,70 €</span> si vous vivez seul,
- <span class="valeur">2 883,51 €</span> si vous êtes en couple dont moins de <span class="valeur">1 253,70 €</span> à titre personnel.
L'AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de <span class="valeur">1 253,70 €</span>. Les ressources de votre époux(se) ou partenaire dePacs ne sont pas pris en compte.
Exemple
Un couple dispose de <span class="valeur">2 400 €</span> par mois dont <span class="valeur">900,00 €</span> pour le demandeur de l'AER et <span class="valeur">1 500 €</span> pour l'activité de son époux(se) ou partenaire de Pacs. Le montant de l'AER est de <span class="valeur">353,70 €</span> (1 253,70 - 900).
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / <span class="valeur">41,79 €</span>).
Dans les 2 cas
L'AER est attribuée et versée chaque mois par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour une période de 12 mois.
L'AER est reconduite ensuite dans les mêmes conditions que lors de la 1<Exposant>ère</Exposant> attribution, si vous avez perçu l'allocation avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011.
Elle est versée chaque mois par France Travail à terme échu (par exemple début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51