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Question-réponse

Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?

Vérifié le 17/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui, </span>votre employeur peut vous <span class="miseenevidence">mettre d'office à la retraite</span> si vous avez <span class="miseenevidence">au moins 70 ans</span>.

Si vous avez <span class="miseenevidence">entre 67 et 69 ans</span>, votre employeur peut vous <span class="miseenevidence">proposer</span> de partir à la retraite, mais vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas obligé</span> d'accepter.

Votre employeur peut vous interroger <span class="miseenevidence">par écrit</span> sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite.

Cette demande vous est adressée<span class="miseenevidence"> 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</span>

Vous avez <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour donner votre réponse à votre employeur.

Votre situation varie selon que vous acceptez ou non de partir à la retraite :

•  

  Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

  Toutefois, si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54653">salarié protégé</a>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.

  Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un <span class="miseenevidence">délai de préavis </span>dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2855">licenciement</a>.

  Vous pouvez calculer la durée de préavis à respecter au moyen d'un simulateur :

  Service en ligne
  Calculer le préavis de départ à la retraite

  Accéder au service en ligne  

  Legifrance

•  

  Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite.

  En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69<Exposant>e</Exposant> anniversaire inclus.

    À savoir

  En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a>.

Votre employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n'est <span class="miseenevidence">pas nécessaire</span>.

Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

Toutefois, si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54653">salarié protégé</a>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.

Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un <span class="miseenevidence">délai de préavis</span> dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2855">licenciement</a>.

Vous pouvez calculer la durée de préavis à respecter au moyen d'un simulateur :

Service en ligne
Calculer le préavis de départ à la retraite

Accéder au service en ligne  

Legifrance

  À savoir

En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a>.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8

  Procédure d'interrogation annuelle du salarié, préavis, mise à la retraite irrégulière

• Code du travail : article D1237-2-1

  Procédure d'interrogation annuelle du salarié (délais pour la demande et pour la réponse)

Services en ligne et formulaires

• Calculer le préavis de départ à la retraite

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51