Question-réponse
Agent public à temps complet, non complet, incomplet et à temps partiel : quelles différences ?
Vérifié le 06/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant qu'agent public, vous pouvez occuper un emploi à temps complet ou à temps non complet (ou incomplet) et travailler à temps plein ou à temps partiel. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Un <span class="miseenevidence">emploi à temps complet</span> est un emploi sur lequel la durée de travail <span class="miseenevidence">correspond à la durée légale de travail</span> (c'est-à-dire 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an) ou à la durée réglementaire (ou vous êtes soumis à une durée inférieure à 35 heures par semaine, c'est par exemple le cas si vous êtes enseignant).
Un <span class="miseenevidence">emploi à temps non complet</span> (ou incomplet) est un emploi créé pour une durée de travail<span class="miseenevidence"> inférieure à la durée légale ou règlementaire de travail</span>.
On parle d'emploi à temps non complet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière (FPT et FPH) et d'emploi à temps incomplet dans la fonction publique d’État (FPE).
À la différence du temps partiel, ce n'est donc pas l'agent qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une <span class="miseenevidence">caractéristique de l'emploi </span>qui <span class="miseenevidence">s'impose à l'agent</span>.
La durée de travail d'un emploi à temps non complet ou incomplet ne peut être modifiée que par l'administration.
Selon la fonction publique d'appartenance, les emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels :
Lorsque la durée de travail est <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine</span>, l'emploi à temps incomplet est <span class="miseenevidence">obligatoirement occupé par un contractuel.</span>
Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Un emploi à temps non complet peut être occupé par un <span class="miseenevidence">fonctionnaire ou un contractuel</span>, quelle que soit la durée de travail de l'emploi.
L'emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure au mi-temps ne peut être occupé que par un contractuel.
Des emplois à temps non complet comportant une durée de travail comprise <span class="miseenevidence">entre 17 heures 30 et 24 heures 30</span> peuvent être créés pour les personnels relevant des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53649">corps</a> suivants :
- Sages-femmes des hôpitaux
- Psychologues
- Diététiciens
- Masseurs-kinésithérapeutes
- Orthophonistes
- Orthoptistes
- Pédicures-podologues
- Ergothérapeutes
- Psychomotriciens.
Ces emplois à temps non complet peuvent être occupés par des<span class="miseenevidence"> fonctionnaires ou des contractuels.</span>
Un agent public à <span class="miseenevidence">temps plein</span> est celui qui travaille <span class="miseenevidence">35 heures par semaine </span>ou qui travaille toute la durée prévue par son emploi à temps non complet ou incomplet.
L'agent à <span class="miseenevidence">temps partiel</span> est celui qui <span class="miseenevidence">choisit de réduire sa durée de travail</span>.
Le travail à temps partiel est mis en place à la demande de l'agent.
Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est accordé si les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">sur autorisation</span>, ou <span class="miseenevidence"><span class="expression">de droit</span></span>, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être refusé par l'administration.
Le temps partiel s'exprime en pourcentage du temps plein (par exemple, <span class="valeur">80 %</span>).
Lorsqu'il est soumis aux nécessités de service, le temps partiel peut être accordé à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
S'il est de droit, il peut être accordé à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
Et aussi
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
Travail - Formation
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
Travail - Formation
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51