Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Vérifié le 16/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité ? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.
En activité
Sans activité
Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et êtes engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.
C'est le cas <span class="miseenevidence">notamment </span>si vous êtes salarié :
En recherche d'une réorientation professionnelle (par exemple : dans le cadre d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32457">conseil en évolution professionnelle</a>)
Accompagné par les structures de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2284">insertion par l’activité économique (IAE)</a>
Menacé d'inaptitude dans le cadre d'une démarche de maintien dans l'emploi ou de reconversion
Engagé dans une démarche active de recherche d'emploi, inscrit à ce titre à France Travail (anciennement Pôle emploi), notamment dans le cadre d'anticipation de difficultés économiques
En parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>.
À savoir
Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1654">travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail</a> ou salarié d'entreprises adaptées.
Les PMSMP visent à :
Découvrir un métier ou un secteur d'activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Mission locale, si vous avez moins de 26 ans
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63018">Cap emploi</a>, si vous êtes en situation de handicap
Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail (anciennement Pôle emploi), des missions locales ou des Cap emploi.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Outil de recherche Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
À savoir
Les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) <span class="miseenevidence">ne peuvent pas</span> prescrire de PMSMP.
Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (par exemple : France Travail) qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en étudie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.
La convention indique <span class="miseenevidence">notamment</span> les informations suivantes :
Dénomination et l'adresse de l'organisme prescripteur
Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire
Coordonnées de l'employeur
Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d'accueil.
La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre les parties suivantes :
Vous
Structure d'accueil
Prescripteur
Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur)
Employeur.
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP <span class="miseenevidence">est d'1 mois maximum</span> (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez conclure au plus 2 conventions auprès du même employeur.
Pour cela, ces conventions doivent :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale <span class="miseenevidence">maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois</span> (un an).
À savoir
La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21006">contrat unique d'insertion</a> ou accompagné par une structure de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2284">insertion par l'activité économique</a> doit être égale au maximum à <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat.
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention <span class="miseenevidence">peut être renouvelée une fois.</span>
Ce renouvellement a un objet et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d'une durée maximale d'<span class="miseenevidence">1 mois.</span>
<span class="miseenevidence">Votre statut est maintenu.</span>
Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.
À savoir
La structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure (par exemple : durée de présence, repos, présence de nuit).
Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.
Attention :
Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.
Vous retrouvez votre poste de travail initial.
Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :
Demandeur d'emploi, <span class="miseenevidence">inscrit ou non</span> auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par France Travail (anciennement Pôle emploi) ou un<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63018"> Cap emploi</a>
Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement.
Les PMSMP visent à :
Découvrir un métier ou un secteur d'activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Mission locale si vous avez moins de 26 ans
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63018">Cap emploi</a> si vous êtes en situation de handicap
Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail (anciennement Pôle emploi), des missions locales ou des Cap emploi.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Outil de recherche Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
À savoir
Les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) <span class="miseenevidence">ne peuvent pas</span> prescrire de PMSMP.
Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (par exemple : France Travail) qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en étudie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.
La convention indique <span class="miseenevidence">notamment</span> :
Dénomination et l'adresse de l'organisme prescripteur
Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire
Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d'accueil.
La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre les parties suivantes :
Vous
Structure d'accueil
Prescripteur
Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP <span class="miseenevidence">est d'1 mois maximum</span> (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez conclure au plus 2 conventions auprès du même employeur.
Pour cela, ces conventions doivent :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale <span class="miseenevidence">maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois</span> (un an).
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention <span class="miseenevidence">peut être renouvelée une fois.</span>
Ce renouvellement a un objet et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d'une durée maximale d'<span class="miseenevidence">1 mois.</span>
Vous conservez votre régime d'indemnisation.
Ainsi, si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par France Travail, vous conservez votre indemnisations au titre de l'assurance chômage. Si vous êtes titulaire du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24554">RSA</a>, vous continuez à percevoir l'allocation.
Attention :
Vous<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence"> n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil</span> et vous n'êtes pas rémunéré par elle.
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure (par exemple : durée de présence, repos, présence de nuit).
Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.
La PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.
Elle peut aussi permettre d'autres actions (par exemple : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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