Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a>, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.
Avant de quitter mon logement :
Je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1168">en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois</a>
Je dois ensuite faire avec lui ou son représentant (agent immobilier) un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33671">état des lieux</a>. A cette occasion, je lui indique ma nouvelle adresse.
Je récupérerai <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31269">le dépôt de garantie</a> que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.
Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse et lui demander un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2604">arrêté de compte de charges</a>.
Attention :
Je dois <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19134">conserver les papiers liés à ce logement</a> pendant un certain temps.
Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1881">changer d'établissement</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10720">les maintenir dans leur ancienne école</a>.
Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20393">changer d'établissement</a>.
Il peut être nécessaire de réorganiser la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F601">garde des enfants</a> en dehors du temps scolaire.
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
Le déménageur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33997">est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport</a>. Je peux donc lui en demander le remboursement.
Je peux être <a href="https://www.inc-conso.fr/content/le-demenagement-en-20-questions" target="_blank">indemnisé en cas de retard</a>
Je peux obtenir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33997">devis gratuit</a>
Je peux <a href="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/liste-des-entreprises-inscrites-au-registre-electronique-national-des-entreprises-transport-route-et" target="_blank">vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs</a>
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels
Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal
Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1<Exposant>re</Exposant> nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1334">Fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>.
Je peux éventuellement obtenir un <span class="expression">congé pour déménagement</span>, si cela est prévu par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif</a> ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> dont dépend mon entreprise.
Je peux éventuellement obtenir une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34539">autorisation d'absence</a>.
Si j'avais souscris un contrat d'assurance habitation pour le logement que je quitte, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19083">je le résilie</a>.
S'agissant de mon nouveau logement :
Si je suis locataire, je dois signer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1349">contrat d'assurance couvrant les risques locatifs</a>. Mais je peux également <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1350">souscrire des garanties supplémentaires</a> pour être mieux couvert en cas de sinistres.
Si je suis colocataire, les règles de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21478">souscription d'un contrat d'assurance habitation</a> dépendent du type de la colocation (avec un seul ou avec plusieurs contrat de location)
Si je suis propriétaire, je peux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2591">souscrire un contrat d'assurance habitation</a>, sans y être obligé. Mais si mon logement est situé dans une copropriété, je suis obligé de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2027">souscrire l'assurance imposée par la copropriété</a>.
Électricité, gaz
J'effectue les <a href="https://www.energie-info.fr/fiche_pratique/je-demenage-jemmenage-les-demarches-pour-lelectricite-et-le-gaz-naturel/" target="_blank">démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité</a>.
Je peux connaître les fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune :
Outil de recherche Identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz par commune
Eau, téléphone, télévision, internet
J'informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N20278">opérateurs de téléphonie, télévision, internet</a>.
Je m'informe de la façon dont je peux <a href="https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/demenagement-que-faire-pour-avoir-un-acces-a-internet-dans-mon-nouveau-logement.html" target="_blank">avoir accès à internet</a> dans mon nouveau logement.
À savoir
Si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, <span class="expression">pour motif légitime</span>.
Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :
Service en ligne Faire suivre son courrier en cas de déménagement
Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, France Travail, Caf...
Je peux <span class="miseenevidence">déclarer en ligne et en une seule opération</span>, mon changement d'adresse à plusieurs organismes (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>, impôts, EDF, France Travail, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a>...) :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Administrations
Je dois avertir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F383">service des impôts</a>.
Organismes sociaux
Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F827">Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA)</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F737">Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)</a> ou éventuellement <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23671">l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public</a>
Complémentaire santé, mutuelle
Banque - Assurance
J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :
Si je possède un ou plusieurs lots de copropriété (appartement, parking...), j'informe le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse afin d'être notamment averti de la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Carte grise
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12118">carte grise</a>.
Si mon véhicule est en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33425">leasing</a> ou en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33536">location longue durée (LLD)</a>, je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse.
Permis de conduire
Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).
Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.
Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N358">carte d'identité</a> et de mon <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N360">passeport</a>.
Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1241">centre du service national</a>.
Si je suis citoyen d'un État membre de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">Union européenne</a> et que j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Je dois faire modifier mon <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N110">titre de séjour</a>.
Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34240">une date limite</a>.
Je peux faire cette démarche :
Attention :
Je peux faire ma demande <span class="miseenevidence">en ligne</span> à la condition <span class="miseenevidence">d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans</span>.
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34240">une date limite</a>.
Je peux faire cette démarche :
Attention :
Je peux faire ma demande <span class="miseenevidence">en ligne</span> à la condition <span class="miseenevidence">d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans</span>.
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34240">une date limite</a>.
Je peux faire cette démarche :
Attention :
Je peux faire ma demande <span class="miseenevidence">en ligne</span> à la condition <span class="miseenevidence">d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans</span>.
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
Je peux m'inscrire tout au long de l'année sur <a href="https://service-public.nc/particuliers/papiers-citoyennete/elections/inscription-sur-les-listes-electorales" target="_blank">la liste électorale générale</a>.
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter <a href="https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete/Les-elections-en-NC/Liste-generale" target="_blank">une date limite</a>.
Je dois informer la mairie de ma nouvelle adresse.
Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir la version numérisée d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1965">document justificatif</a> de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Un électeur de Nouvelle-Calédonie ne peut pas utiliser ce téléservice.
Je dois fournir les documents suivants :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1965">Justificatif du nouveau domicile</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie). La case <span class="expression">déménagement au sein de la même commune</span> doit être cochée.
Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1965">Justificatif du nouveau domicile</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie). La case <span class="expression">déménagement au sein de la même commune</span> doit être cochée.
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>. La case <span class="expression">déménagement au sein de la même commune</span> doit être cochée.
Photocopie d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1965">justificatif du nouveau domicile</a>
Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois <a href="https://www.i-cad.fr/articles/mise_a_jour_coordonnees" target="_blank">indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques (fichier I-Cad)</a>.
Je peux choisir un nouveau <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F163">médecin traitant</a>, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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