Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
Vérifié le 15/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient l'ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre une personne. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Le B3 contient les condamnations les plus graves. Les modalités de consultation et de délivrance diffèrent en fonction du bulletin. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les condamnations recensées dans le B1 ?
Le B1 est le bulletin le plus complet. Il contient toutes les condamnations, mesures et sanctions qui ont été prononcées contre une personne, y compris lorsqu'elle était mineure.
Le bulletin n°1 comprend notamment les éléments suivants :
Condamnations pénales pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49230">crime</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49228">contravention</a> de 5e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution)
Condamnations prononcées pour les contraventions des 4 premières classes si la peine entraîne une interdiction, une déchéance ou une incapacité (par exemple, suspension du permis de conduire pour une durée ne pouvant pas excéder 3 ans)
Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
Arrêtés d'expulsion du territoire, si vous êtes étranger
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R19992">Compositions pénales</a> dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18531">Amendes forfaitaires</a> pour les délits et pour les contraventions de la 5e classe, même si elles ont été payées
Condamnations prononcées par une juridiction étrangère, exécutées en France, ou qui ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises. La mention figure sur le B1 uniquement si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.
Peines ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52835">dispenses de peines</a> prononcées après <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52836">ajournement</a> du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
Décisions de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57444">libération conditionnelle</a>
Qui peut obtenir le B1 du casier judiciaire ?
Seuls les juges, le procureur de la République et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67763">l'administration pénitentiaire</a> peuvent se voir délivrer le bulletin n°1 d’une personne.
L'auteur de l'infraction ne peut pas obtenir une copie du B1 de son casier judiciaire. Toutefois, il peut le consulter après avoir adressé une demande au procureur de la République de sa résidence. La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
Quelles sont les condamnations recensées dans le B2 ?
Par principe, le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives. Toutefois, certaines condamnations <span class="miseenevidence">ne figurent pas</span> sur ce bulletin. Il s'agit notamment des sanctions suivantes :
Décisions à l'encontre des mineurs, y compris celles prononcées par une juridiction étrangère
Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple, une peine d'amende)
Condamnations assorties d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52836">ajournement</a> du prononcé de la peine
Décisions prononçant le retrait de l'autorité parentale
Condamnations avec sursis considérées comme <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67787">non avenues</a> (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R19992">Compositions pénales</a> dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République
Qui peut obtenir le B2 du casier judiciaire ?
Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré aux autorités administratives (exemple : les mairies et préfectures) et aux tribunaux de commerce. Il peut également être demandé par les dirigeants de sociétés (publiques ou privées) qui emploient des salariés pour exercer une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
Pour obtenir le bulletin n°2, l'employeur doit forcément passer par une autorité administrative correspondant à son secteur d'activité (par exemple, les services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports). Le bulletin n°2 peut être communiqué à l'employeur uniquement s'il ne contient aucune mention.
La personne condamnée ne peut pas solliciter une copie de son bulletin n°2. Néanmoins, elle peut le consulter après avoir adressé une demande au procureur de la République de son domicile. La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
Quelles sont les condamnations recensées dans le B3 ?
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1420">bulletin n°3</a> est celui qui contient le moins de mentions de condamnations. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :
Condamnations à une peine privative de liberté (par exemple, la prison) supérieures à 2 ans, lorsqu'elles ne sont pas assorties d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1531">sursis</a>
Condamnations à une peine privative de liberté inférieures à 2 ans, lorsqu'elles ne sont pas assorties d'un sursis et à condition que le tribunal ait ordonné l'inscription de la condamnation sur ce bulletin
Condamnations à des déchéances, interdictions ou incapacités qui ne sont pas assorties d'un sursis (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)
Mesures de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53874">suivi socio-judiciaire</a> et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. L'inscription de ces deux mentions est effacée du B3 à la fin de la mesure ou de l'interdiction.
À noter
Les condamnations et décisions contre les mineurs ne figurent pas dans le bulletin n°3 du casier judiciaire.
Qui peut obtenir le B3 du casier judiciaire ?
Seule la personne condamnée peut demander le B3 de son casier judiciaire. Cette <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1420">demande</a> peut être faite en ligne ou par courrier.
À savoir
La personne condamnée peut transmettre le B3 de son casier judiciaire à son employeur, mais ce dernier ne peut pas conserver ce document. Il peut simplement en prendre connaissance et indiquer dans le dossier du personnel qu’une telle vérification a été effectuée.
Certaines de vos condamnations pénales et sanctions administratives.
Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines de prison fermes.
• Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme).
• Les interdictions d'exercer une activité en relation avec des mineurs.
• Les privations de droits (par exemple droit de voter ou d'être candidat aux élections).
À quoi sert-il ?
À quoi sert-il ?
À quoi sert-il ?
Renseigner la justice et l'administration pénitentiaire sur votre situation pénale.
Informer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3.
Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales graves.
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?
Non.
Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander.
Non.
Certains employeurs peuvent le demander (ceux qui emploient des salariés pour exercer une activité culturelle, éducative, ou sociale auprès des mineurs). es autorités publiques habilitées (par exemple le préfet) le peuvent aussi.
Oui.
Comment le demander ou le consulter ?
Comment le demander ou le consulter ?
Comment le demander ou le consulter ?
Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire.
La demande doit être adressée au procureur de la République de votre domicile.
La demande se fait en ligne sur le site du ministère de la justice ou par courrier.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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