Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Vérifié le 05/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12574">descendant</a> d'un exploitant agricole et que vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans être rémunéré, vous pouvez avoir droit à un salaire différé. Nous vous expliquons comment en bénéficier.
Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a> (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)
Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.
À savoir
Si votre époux a aussi participé gratuitement à l'exploitation agricole de votre ascendant, il a également droit à un salaire différé.
Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1266">donation-partage</a> par exemple.
Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16194">tout acte de partage</a>. Vous n'avez pas de droit de succession à payer sur ce salaire différé.
Attention :
le délai de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16087">prescription</a> pour l'action en paiement du salaire est de <span class="miseenevidence">5 ans</span>. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44557">l'usufruit</a> de la succession.
Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
Au jour du partage si l'exploitant est décédé
Ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.
Exemple
vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2024, vous pouvez percevoir la somme suivante : (11,65 x 2080) x 2/3 x 3 = <span class="valeur">48 464 €</span>
Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16422">l'actif de la succession</a>. Les autres <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12469">héritiers</a> n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres.
La période <span class="miseenevidence">maximale </span>qui peut être payée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.
Le salaire différé est <span class="miseenevidence">exonéré</span> de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).
Le salaire différé est <span class="miseenevidence">imposable</span> sur le revenu.
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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