Vérifié le 15/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes enceinte ou avez des enfants à charge ou êtes médaillé de la famille ? Sachez que vous pouvez bénéficier de la carte nationale de priorité de la famille appelée <span class="expression"><span class="miseenevidence">carte de priorité d'accès aux lieux publics</span></span>. Cette carte permet d'obtenir un <span class="miseenevidence">droit de priorité d'accès</span> dans certains lieux publics (bureaux et guichets des administrations et services publics, transports publics). La carte est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.
La carte de priorité vous donne un droit de priorité pour l'accès aux lieux suivants :
Bureaux et guichets des administrations
Services publics
Transports publics
Pour obtenir la carte de priorité, vous devez être dans <span class="miseenevidence">l'une</span> des situations suivantes :
Être enceinte
Avoir 1 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16947">enfant à charge</a> de moins de 3 ans ou 2 enfants à charge de moins de 4 ans ou au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans
Être décoré de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2124">médaille de la famille</a>
Vous devez faire votre demande de carte de priorité sur <span class="miseenevidence">papier libre </span>ou par <span class="miseenevidence">mail </span>auprès de la caisse d'allocations familiales (<span class="miseenevidence">Caf</span>) si vous relevez du régime général, ou de la mutualité sociale agricole (<span class="miseenevidence">MSA</span>) si vous relevez du régime agricole.
Il est recommandé <span class="miseenevidence">d'accompagner votre demande</span> d'un document justifiant votre situation personnelle. Par exemple, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance</a> de chacun des enfants.
À noter
Si vous êtes enceinte, votre médecin ou votre sage-femme remplit la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F968">déclaration de votre grossesse</a> en ligne et la télétransmet directement à la Caf ou à la MSA. Il n'est donc pas nécessaire d'accompagner votre demande de carte de priorité d'un justificatif de grossesse.
La carte est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La durée de validité de la carte dépend de votre situation.
La carte est valable pendant toute la durée de la <span class="miseenevidence">grossesse</span>.
La carte est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
La carte est valable pour une durée <span class="miseenevidence">illimitée</span>.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, pour les personnes avec enfant(s) à charge, la carte est renouvelable <span class="miseenevidence">3 ans</span> si les conditions initiales continuent d'être remplies.
À savoir
La carte de priorité peut être demandée <span class="miseenevidence">à chaque grossesse</span>.
Vous pouvez demander un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R13034">duplicata</a> auprès de la Caf ou la Msa.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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