État civil

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?

Question-réponse

Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?

Vérifié le 21/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous découvrez après qu'une décision du juge administratif est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15859">passée en force de chose jugée</a> des éléments qui ont pu fausser l'appréciation de la juridiction ? Vous pouvez demander la révision de la décision dans certains cas. Nous vous présentons les conditions d'exercice de cette voie de recours.

Le recours en révision est un recours qui permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qui a déjà été jugée, et qui est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15859">passée en force de chose jugée</a>.

Il est possible de former un recours en révision <span class="miseenevidence">uniquement</span> contre <span class="miseenevidence">certaines décisions</span> de la justice administrative.

Le recours en révision peut tout d'abord être exercé contre les décisions rendues par le <span class="miseenevidence">Conseil d'État </span>et par la <span class="miseenevidence">Cour des comptes</span>.

Le recours en révision peut aussi être exercé contre les décisions rendues par toutes les juridictions administratives, <span class="miseenevidence">dans 2 cas</span> :

  • Lorsque la décision a été prise sur la base de fausses pièces
  • Lorsque la partie qui a gagné le procès a refusé de transmettre à la partie perdante un document important qui aurait pu changer le sens de la décision.

La situation varie selon que la juridiction qui a pris la décision :

  • Le recours en révision doit être utilisé lorsque la décision rendue est entachée d'un vice grave.

    Le recours peut être introduit seulement dans l'un des 3 cas suivants :

    • La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle fausse
    • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
    • La juridiction a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l'audience, forme et prononcé du jugement).

  • Le recours peut être introduit seulement dans l'un des 2 cas suivants :

    • La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle fausse
    • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.

Pour pouvoir exercer le recours en révision contre une décision du juge administratif, vous devez avoir été partie au procès qui a abouti à l'adoption de la décision.

Vous devez faire le recours dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu'une pièce était fausse, ou que vous avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse.

Le recours en révision doit être adressé à la juridiction qui a pris la décision.

La situation varie selon la juridiction qui a pris la décision :

 Attention :

Si vous avez fait un recours en révision et qu'il a été rejeté, vous n'avez plus le droit de refaire un second recours en révision.

Si la juridiction fait droit à votre demande de révision, elle rejuge l'affaire.

Dans ce cas, la décision qui fait l'objet du recours en révision est déclarée nulle et elle ne peut pas être exécutée.

La juridiction peut reprendre la même décision ou prendre une décision différente au vu des nouveaux éléments.

Si la juridiction rejette votre demande de révision, la décision que vous avez attaquée pourra être exécutée.

De plus, vous n'avez plus le droit d'introduire un nouveau recours en révision.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois